CA Aix Provence, 3 mars 2025, RG 22/13284

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT AU FOND

DU 03 MARS 2025

Rôle N° RG 22/13284 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKD6M

Association AFIGIA - ASSOCIATION FRANCAISE DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

S.A.S.U. AMEFA FRANCE

Commune COMMUNE DE [Localité 12]

Syndicat SYNDICAT DES FABRICANTS AVEYRONNAIS DU COUTEAU DE [Localité 12]

C/

Association COUTEAU [Localité 12] AUVERGNEAUBRAC -CLAA

LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2

le DIRECTEUR GENERAL DE L'INPI

Copie conforme délivrée

le : 05/03/2025

à :

- AFIGIA

- AMEFA FRANCE

- COMMUNE DE [Localité 12]

- SYNDICAT DES FABRICANTS AVEYRONNAIS

- COUTEAU [Localité 12] AUVERGNEAUBRAC

- Me Chloé LANCESSEUR

-[K] [O]

- Maître Roselyne SIMON-THIBAUD-SCP

- INPI

- PG

Décision déférée à la Cour :

Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 6 septembre 2022, enregistrée au répertoire général sous le n° 2022-132.

DEMANDERESSES

Association AFIGIA - ASSOCIATION FRANCAISE DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES

représentée par son président en exercice Monsieur [T] [L],

demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]

représentée par Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et de Me Arnaud LELLINGER-AARPI LLF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. AMEFA FRANCE,

demeurant [Adresse 2] - [Localité 7]

représentée par Maître Pauline BOUGI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et de Maître Frédéric TORT, avocat au barreau d'AVIGNON

La COMMUNE DE [Localité 12]

agissant poursuites et diligences en la personne de son maire en exercice, Monsieur [A] [X] dument autorisé selon Délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2022 (délibération n°3 : Défense du nom [Localité 12]) déposée en Préfecture,

demeurant [Adresse 8] - [Localité 12] / FRANCE

représentée par Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et de Me Thibalt LACHACINSKY, de la NFALAW, Société civile Professionnelle d'Avocats au Barreau de PARIS

Le SYNDICAT DES FABRICANTS AVEYRONNAIS DU COUTEAU DE [Localité 12]

représenté par son Président en exercice Monsieur [S] [M],

demeurant [Adresse 8] - [Localité 12]

représentée par Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et de Me Arnaud LELLINGER-AARPI LLF AVOCATS-Avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

Association COUTEAU [Localité 12] AUVERGNEAUBRAC -CLAA Organisme de défense de gestion et de promotion du Couteau [Localité 12] fabriqué en territoire AUBRAC AUVERGNE), dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 9]

représenté par Maître Roselyne SIMON-THIBAUD-SCP BADIE, SIMON-THIBAUD,JUSTON-Avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et de Maître Marie LIENS, Avocat au barreau de Paris

En présence de :

LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2,

demeurant [Adresse 11] - [Localité 3]

avisé et non représenté

Monsieur le DIRECTEUR GENERAL DE L'INPI, dont le siège social est [Adresse 4] - [Localité 10]

représenté par M. [N] [R], en vertu d'un pouvoir général

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Février 2025 en audience publique.

La Cour était composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Hortence MAYOU.

Ministère Public : , lequel a été entendu en ses observations orales.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2025.

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par arrêt n°2024/163 du 11 juillet 2024, auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des faits, prétentions et moyens des parties, la cour a, avant dire droit sur la responsabilité de l'INPI :

- ordonné la réouverture des débats sur la demande de dommages et intérêts formée par le SFACL, la commune de [Localité 12] et la FFGIA à l'encontre de M. le Directeur général de l'INPI en réparation d'une faute commise dans l'instruction de la demande d'indication géographique Couteau [Localité 12],

- invité le SFACL, la commune de [Localité 12] et la FFGIA à conclure sur la recevabilité de sa demande et la régularité de la saisine de la cour, non saisie par voie d'assignation,

- invité M. le Directeur général de l'INPI à présenter toute observation qu'il jugera utile sur ce point,

- renvoyé sur cette question à l'audience du lundi 3 février 2025 à 14h.

Par conclusions notifiées et déposées le 23 janvier 2025, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, le syndicat des fabricants aveyronnais du couteau de [Localité 12] demande à la cour de :

- constater la régularisation de la saisine de la Cour, et subséquemment, la recevabilité de la demande indemnitaire formée par le SFACL à l'encontre du Directeur général de l'INPI par voie d'assignation dans une instance parallèle enrôlée sous le RG 24/13984,

Ce faisant,

- donner acte au requérant de ce qu'il se désiste de ses demandes indemnitaires formulées dans ses dernières conclusions récapitulatives dans le cadre de la présente instance, en l'état de la procédure initiée devant elle sous le RG 24/13984,

- constater le dessaisissement partiel de la cour et l'extinction partielle de la présente instance relativement auxdites demandes indemnitaires, objet de la réouverture des débats.

Par conclusions notifiées et déposées le 27 janvier 2025, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la fédération française des indications géographiques industrielles et artisanales (FFGIA) demande à la cour de :

- constater la régularisation de la saisine de la chambre 3-1 de la cour et subséquemment, la recevabilité de la demande indemnitaire formée par la FFIGIA à l'encontre du Directeur général de l'INPI, par voie d'intervention volontaire sur l'assignation délivrée par le SFACL dans une instance parallèle enrôlée sous le RG 24/13984,

Ce faisant,

- donner acte à la requérante de ce qu'elle se désiste de ses demandes indemnitaires formulées dans ses dernières conclusions récapitulatives dans le cadre de la présente instance, en l'état de la procédure initiée devant elle sous le RG 24/13984 par voie d'intervention volontaire

- constater le dessaisissement partiel de la Cour et l'extinction partielle de la présente instance relativement auxdites demandes indemnitaires, objet de la réouverture des débats.

Par conclusions notifiées et déposées le 23 janvier 2025, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la Commune de [Localité 12] demande à la cour de :

- constater la régularisation de la saisine de la chambre 3-1 de la cour et subséquemment, la recevabilité de la demande indemnitaire formée par la Commune de [Localité 12] à l'encontre du Directeur général de l'INPI, par voie d'intervention volontaire sur l'assignation délivrée par le SFACL dans une instance parallèle enrôlée sous le RG 24/13984,

Ce faisant,

- donner acte à la requérante de ce qu'elle se désiste de ses demandes indemnitaires formulées dans ses dernières conclusions récapitulatives dans le cadre de la présente instance, en l'état de la procédure initiée devant elle sous le RG 24/13984 par voie d'intervention volontaire

- constater le dessaisissement partiel de la Cour et l'extinction partielle de la présente instance relativement auxdites demandes indemnitaires, objet de la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Comme le souligne justement le Directeur général de l'INPI, il n'appartient pas à la cour de statuer, dans le cadre de l'instance 22/06591 ouverte à la suite d'un recours en annulation de la décision 2022-56 du 7 avril 2022, sur la recevabilité de demandes formulées dans le cadre d'une instance distincte enrôlée sous le numéro RG 24/13983.

La demande tendant à voir « constater la régularisation de la saisine de la chambre 3-1 de la cour, et subséquemment la recevabilité de la demande indemnitaire formée par (le SFACL, la FFGIA et la Commune de [Localité 12]) à l'encontre du Directeur général de l'INPI par voie d'assignation dans une instance parallèle (RG 24/13983) est par conséquent irrecevable.

En revanche, les désistements du SFACL, de la FFGIA et de la Commune de [Localité 12] de leurs demandes indemnitaires formulées dans le cadre de l'instance 22-06591, fait sans réserve et n'ayant pas besoin d'être acceptés, doivent être constatés, ainsi que le dessaisissement subséquent de la cour sur ces demandes.

PAR CES MOTIFS