CA Aix Provence, 19 nov. 2024, RG 22/12095

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 22/12095 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ62B

Chambre 2-4

M. [J], [S], [G] [T]

Représentant : Me Marion MENABE de la SELARL MENABE-AMILL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

M. [O] [V]

Représentant : Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 19 Novembre 2024,

Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 8/10/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [C] [W] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par mail en date du 8/11/2024, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS