CA Aix Provence, 17 janv. 2025, RG 22/02873

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Chambre 4-2

N° RG 22/02873 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI556

Ordonnance n° 2024/M016

APPELANTE

Madame [W] [C] [O], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. FONCIA TRANSACTION FRANCE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT

Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,

Après débats à l'audience du 04 Novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 janvier 2025, l'ordonnance suivante :

Vu les conclusions d'incident pour péremption d'instace transmises par Me [I] en date du 20 septembre 2024 ;

Vu le message RPVA du 29 septembre 2024 indiquant le désistement d'incident ;

Le défendeur à l'incident n'a pas formulé des conclusions d'incident.

PAR CES MOTIFS