CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 22/01267
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2025 /M
N° RG 22/01267 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYIU
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S.U. SOCIETE NOUVELLE DE GALVANOSPLASTIE, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
APPELANT
Madame [X] [G] épouse [H], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Bernard VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Cédric BONACORSI, avocat au barreau de GRASSE
INTIME
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance et d'action formulé par le conseil de la S.A.S.U. SOCIETE NOUVELLE DE GALVANOSPLASTIE dans l'affaire ci-dessus référencée.
Attendu que le conseil de Mme [X] [G] épouse [H] n'a pas interjeté appel incident.
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/01267 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYIU et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, sauf convention contraire.
Fait à [Localité 4], le 20 Février 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 20/02/25
à :
- Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
- Me Bernard VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
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