TJ 59350, 18 juill. 2025, RG 23/00263
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/00263 - N° Portalis DBZS-W-B7H-WZPD
JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025
DEMANDEUR:
M. [P] [I]
se disant né le 27 mars 1976 à [Localité 5] (Algérie)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Zineb LARDJOUNE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
MADAME LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 Juillet 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 22 Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 Juillet 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Juillet 2025 par Juliette BEUSCHAERT, Vice Présidente, pour la présidente empêchée Marie TERRIER, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande formulée par Monsieur [P] [I] ;
DIT que Monsieur [P] [I], se disant né le 27 mars 1976 à [Localité 5] en Algérie, n’est pas français ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
CONDAMNE Monsieur [P] [I] à supporter les dépens de l’instance ;
DEBOUTE Monsieur [P] [I] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE
Benjamin LAPLUME Juliette BEUSCHAERT
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