TJ 69123, 18 juill. 2025, RG 25/04925
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 18 Juillet 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
AFFAIRE : S.A.S. CAP TRADING C/ S.A.R.L. ZAPF
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/04925 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AWS
DEMANDERESSE
S.A.S. CAP TRADING immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 830 060 067
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Dehlila MICOUD de la SELARL DEHLILA MICOUD, avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ZAPF
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Yann GALLONE de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocat au barreau de Lyon
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON en date du 08 avril 2025 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée le 27 juin 2025
Vu l’avis à parties afin de faire valoir leurs éventuelles observations ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
SUR CE
Après avoir sollicité les observations éventuelles des parties et sans qu’il soit nécessaire d’appeler l’affaire à une audience, il apparaît que le jugement sus-visé est affecté d’une erreur purement matérielle qu’il y a lieu de rectifier selon les modalités définies au dispositif de la présente décision.
Les dépens resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par jugement rectificatif susceptible des mêmes voies de recours que la décision rectifiée, sauf pour cette dernière à être passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne pouvant que faire l’objet d’un recours en cassation,
RECTIFIE l’erreur purement matérielle affectant la mention “ Le 21 novembre 2024 ” et “ la saie-attribution du 21 novembre 2024 ”à la page 2 dans l’exposé du litige, “ la saisie-attribution du 21 novembre 2024 " à la page 3 dans le motif de la décision et “ la saisie attribution pratiquée le 21 novembre 2024 " à la page 4 dans le dispositif dans le jugement du 08 avril 2025 ;
REMPLACE par la mention “ Le 22 novembre 2024” et “ la saie-attribution du 22 novembre 2024 ” à la page 2, “ la saisie-attribution du 22 novembre 2024” à la page 3 et “ la saisie attribution pratiquée le 22 novembre 2024 ” à la page 4 dans le jugement sus visé ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement rectifié
LAISSE les dépens de l’instance en rectification d’erreur matérielle à la charge de l’Etat
Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Sidonie DESSART et par Céline MONNOT .
Le Greffier, La Présidente,
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