Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 27 juin 2025, RG 25/04542


Vérifier : TJ 75056, 27 juin 2025, RG 25/04542 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/06/2025
Numéro
25/04542
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP requêtes
Type
other
Id
687a91b06d3730576e93c9d6

Texte de la décision

1,136 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/04542 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZAM

N° MINUTE : 4/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 27 juin 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparant

à
S.A.S. MANDA - EX FLATLOOKER M. [C] [O], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 mai 2025,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 03/06/2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier.

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.