TJ 75056, 17 juill. 2025, RG 23/07192
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître DE PONTFARCY
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître SOUFRON
Maître EGRET
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/07192 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ST4
N° MINUTE : 1 JTJ
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 juillet 2025
DEMANDEUR
Monsieur [T] [O],
demeurant [Adresse 3] (AUTRICHE)
représenté par Maître SOUFRON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #K0028
DÉFENDEURS
S.A.R.L VENDEE ENCHERES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Monsieur [N] [Y],
demeurant [Adresse 2]
tous les deux représentés par Maître EGRET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G450
S.A.R.L. G.F.A. (Grossiste Fonte Acier),
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître DE PONTFARCY, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Claire TORRES, Juge, statuant en juge unique
assistée de Laura JOBERT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 mai 2025
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 juillet 2025 par Claire TORRES, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier
Décision du 17 juillet 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07192 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ST4
EXPOSÉ DU LITIGE
Lors d'une vente aux enchères publiques organisée le 13 janvier 2023, M. [T] [O] a été déclaré adjudicataire de grilles de jardin en fonte pour un montant total de 4960 euros, vendu par la S.A.R.L. G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER).
Par acte de commissaire de justice signifié les 21 juin et 7 juillet 2023, M. [T] [O] a fait assigner M. [N] [Y] et la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) devant la 5ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir le paiement des sommes de 4960 euros au titre de la restitution du prix de vente et de 390 euros au titre des frais de livraison, outre l'allocation de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts.
Cette affaire a été redistribuée par mention au dossier le 24 octobre 2023 au pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris compte-tenu du montant des demandes, inférieures à 10 000 euros, et les parties ont été convoquées à l'audience du 6 mai 2024.
Par acte de commissaire de justice signifié le 14 février 2025, la société G.F.A. a fait assigner en intervention forcée la S.A.R.L. VENDÉE ENCHÈRES.
L'affaire a ensuite fait l'objet de plusieurs renvois, à la demande de l'une ou l'autre des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.
À l'audience de plaidoiries du 13 mai 2025, en considération du lien existant entre l'assignation originaire et l'assignation en intervention forcée qui lui étaient soumises et avaient été enrôlées sous des numéros de rôle distincts, le tribunal a ordonné la jonction des deux instances RG 23/07192 et RG 25/01656 sous le numéro RG 23/07192 conformément à l'article 367 du code de procédure civile.
M. [T] [O], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
- se déclarer territorialement compétent pour connaître du litige ;
- condamner la société G.F.A. LES JARDINS DE [Localité 8] à lui payer les sommes de 4960 euros au titre de la restitution du prix de vente et de 390 euros au titre des frais de livraison ;
- condamner solidairement la société G.F.A. et Maître [Y] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de son préjudice moral ;
- débouter la société G.F.A. et Maître [Y] de l'ensemble de leurs demandes ;
- condamner solidairement Maître [Y] et la société G.F.A. à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens ;
- dire n'y avoir lieu de suspendre l'exécution provisoire.
De son côté, la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER), représentée par son conseil, sollicite du tribunal :
- qu'il se déclare incompétent au profit du tribunal de proximité de La Flèche ;
- subsidiairement, qu'il déboute M. [T] [O] de l'ensemble de ses demandes à son encontre ;
plus subsidiairement,
- qu'il condamne in solidum M. [N] [Y] et la société VENDÉE ENCHÈRES à prendre en charge la somme de 960 euros au titre des frais perçus à charge de l'acquéreur ;
- qu'il condamne in solidum M. [N] [Y] et la société VENDÉE ENCHÈRES à lui payer la somme de 720 euros en restitution des frais perçus à la charge du vendeur ;
- qu'il condamne in solidum M. [N] [Y] et la société VENDÉE ENCHÈRES à lui payer la somme de 3500 euros de dommages et intérêts subis au titre de la perte de chance ;
en tout état de cause,
- qu'il condamne tout succombant à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
M. [N] [Y] et la société VENDÉE ENCHÈRES, représentés par leur conseil, demandent quant à eux de :
- à titre principal, déclarer irrecevables M. [T] [O] et la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) de l'ensemble de leurs demandes formées à l'encontre de M. [N] [Y] ; à titre subsidiaire, les en débouter ;
- débouter M. [T] [O] et la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) de l'ensemble de leurs demandes formées à l'encontre de la société VENDÉE ENCHÈRES ;
- condamner la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) ou tout succombant à payer à la société VENDÉE ENCHÈRES la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [T] [O] ou tout succombant à payer à M. [N] [Y] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens dont recouvrement direct au profit de Maître Catherine Egret.
Pour l'exposé des moyens développés par chacune des parties, il sera renvoyé aux écritures qu'elles ont soutenues oralement à l'audience du 13 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l'exception de procédure tirée de l'incompétence territoriale
Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
En outre, en application de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
En l'espèce, l'adresse de livraison mentionnée sur le bon daté du 17 janvier 2023 produit par le demandeur est « [Localité 7] ».
Il ressort en outre des courriels échangés entre les parties, et des écritures de M. [T] [O] et de la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER), que le vendeur, la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER), s'est rendu le 10 février 2023 à l'adresse convenue avec l'acquéreur muni de l'objet de la vente, à savoir les grilles de jardin, afin de les lui livrer, mais que ce dernier a alors refusé la livraison de sorte que la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) est repartie avec la marchandise.
Le lieu de livraison effective de la chose s'entendant du lieu où la livraison a été ou doit être effectuée, et la livraison dans le présent litige ayant bien été effectuée à [Localité 6] par la société venderesse avant d'être refusée par son co-contractant, il s'en déduit que l'option ouverte par l'article 46 du code de procédure civile peut trouver à s'appliquer.
L'exception de procédure tirée de l'incompétence territoriale de la présente juridiction sera donc rejetée.
2. Sur la demande principale en paiement à l'encontre de la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER)
L'article 1193 du code civil dispose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Par ailleurs, selon l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L'article 1132 du code civil précise que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
En l'espèce, il ressort des courriels échangés entre M. [T] [O] et la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) les 10 et 11 février 2023 que celles-ci s'étaient accordées pour l'annulation de la vente intervenue entre elles, que la société venderesse était repartie avec la marchandise, et qu'elle invitait l'acquéreur à contacter le commissaire-priseur qui avait encaissé le prix de vente afin de voir ensemble les modalités et le montant du règlement de remboursement.
Il appartient alors à la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) de démontrer, ainsi qu'elle le soutient, que son consentement à la révocation de la vente avait été vicié par une erreur.
Il est exact à cet égard qu'ainsi que le relève la société défenderesse il ressort de la lecture des courriels échangés entre les parties les 10 et 11 février 2023 que M. [T] [O] fondait à cette date dans ses écrits l'annulation de la vente sur l'absence de conformité des grilles vendues aux normes françaises, et non sur leur mauvais état dont il ne fait nulle mention.
Pour autant force est de constater que la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) n'établit pas, dans la présente instance, que le motif de la révocation retenu par son cocontractant était un élément déterminant de son consentement à celle-ci.
Il ne peut dès lors qu'être retenu que M. [T] [O] et la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) avait, d'un commun accord, décider de révoquer la vente intervenue entre eux.
Cette révocation justifie que la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) restitue à M. [T] [O] la somme versée par celui-ci au titre de la vente, soit 4960 euros, n'étant pas contesté qu'elle était de son côté repartie avec la marchandise.
Ladite révocation étant en revanche intervenue postérieurement à la livraison de la marchandise, aucun motif ne justifie que les frais afférents à celle-ci soient restitués par le vendeur à l'acquéreur.
Par conséquent, la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) sera condamné à payer à M. [T] [O] la somme de 4960 euros au titre de la restitution du prix de vente. Le surplus de sa demande sera en revanche rejetée.
3. Sur la demande en dommages et intérêts
A. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir de M. [N] [Y]
Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l'espèce, le bordereau acquéreur versé aux débats par M. [T] [O] ne permet pas de déterminer avec certitude l'identité de l'organisateur de la vente, puisque celui-ci mentionne à la fois « VENDEE ENCHERES » et « [N] [Y] ».
Le demandeur produit encore un courriel qu'il avait adressé antérieurement à la vente le 28 décembre 2022 à l'adresse [Courriel 4], auquel il lui avait été répondu le 10 janvier 2023 avec la signature « l'étude de Me [Y] », sans mention de la société VENDEE ENCHERES.
Le procès-verbal de vente ne permet pas davantage de déterminer avec certitude l'identité de l'opérateur de ventes volontaire, les mentions de « Maître [N] [Y] » et de « VENDEE ENCHERES [N] [Y] » étaient toutes deux apparentes sur l'acte.
La fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir de M. [N] [Y] sera donc rejetée.
B. Sur le fond de la demande
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; et chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
En l'espèce, s'agissant de la première faute alléguée, la lecture des courriels échangés entre les parties ne permettent pas à la présente juridiction de déterminer qu'ainsi que le soutient le demandeur dans ses écritures le motif pour lequel il avait souhaité révoqué le contrat de vente tenait au mauvais état des grilles vendues. Il n'en est en effet fait nulle mention dans les courriels contemporains de la révocation.
M. [T] [O] échoue donc à établir le lien de causalité entre la faute qu'il impute à M. [N] [Y], à savoir lui avoir indiqué que les grilles vendues étaient « propres (neuves) », et son préjudice résultant de la révocation de la vente.
S'agissant de la deuxième faute alléguée tenant dans la résistance abusive de M. [N] [Y], les pièces produites permettent seulement de mettre en évidence que M. [N] [Y] avait indiqué à M. [T] [O] dans un premier courriel non daté que le motif invoqué par ce dernier tenant au défaut de conformité aux normes françaises relatives aux garde-corps ne saurait motiver utilement la résolution de la vente, puis à la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) dans un second courriel du 27 septembre 2023 que puisqu'elle avait fait à l'acquéreur la proposition de lui rembourser le montant du prix du lot et des frais de vente c'est à elle qu'il incombait de lui racheter les grilles au prix de l'enchère et des frais.
Ces éléments ne suffisent pas à caractériser une résistance abusive de M. [N] [Y].
S'agissant de la troisième faute alléguée tenant dans la résistance abusive de la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER), le seul fait que cette dernière n'ait pas procédé au remboursement de l'acquéreur à la date de la présente décision ne suffit pas à caractériser une mauvaise foi de sa part. Il est constant à cet égard que l'appréciation inexacte de ses droits par une partie ne saurait caractériser à elle seule un abus du droit d'agir.
Au demeurant, M. [T] [O] ne démontre pas l'existence du préjudice moral qu'il invoque.
Il convient, dans ces conditions, de rejeter la demande en dommages et intérêts formée par M. [T] [O] à l'encontre de la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) et de M. [N] [Y].
4. Sur les demandes reconventionnelles en paiement et en dommages et intérêts formées par la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) à l'égard de M. [N] [Y] et de la société VENDÉE ENCHÈRES
Il sera relevé à titre liminaire que pour les mêmes motifs que ceux retenus plus haut, la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir de M. [N] [Y] sera rejetée.
Sur le fond, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, ainsi que cela a été relevé plus haut, les pièces versées aux débats ne permettent pas de déterminer la raison qui avait motivé les parties à s'accorder, d'un commun accord, sur la révocation de la vente intervenue.
La société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) échoue dès lors à établir que les fautes qu'elle impite à M. [N] [Y] sont en lien de causalité avec ladite révocation, et donc avec les préjudices dont elle fait état.
Ses demandes reconventionnelles en paiement à l'égard de M. [N] [Y] et de la société VENDÉE ENCHÈRES, tout comme sa demande en dommages et intérêts pour perte de chance, doivent dès lors être rejetées.
5. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance. Il n'y a pas lieu en revanche d'ordonner la distraction des dépens, celle-ci étant réservée aux termes de l'article 699 du code de procédure civile aux matières dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire.
Les circonstances du litige telles qu'elles ressortent des pièces produites commandent en revanche de rejeter la demande formée par M. [T] [O], par M. [N] [Y], et par la société VENDÉE ENCHÈRES au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort;
REJETTE l'exception de procédure tirée de l'incompétence territoriale de la présente juridiction ;
CONDAMNE la S.A.R.L. G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) à payer à M. [T] [O] la somme de 4960 euros au titre de la restitution du prix de vente ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir de M. [N] [Y] ;
REJETTE la demande en dommages et intérêts formée par M. [T] [O] à l'encontre de la S.A.R.L. G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) et de M. [N] [Y] ;
REJETTE les demandes reconventionnelles en paiement formées par la S.A.R.L. G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) à l'encontre de M. [N] [Y] et de la S.A.R.L. VENDÉE ENCHÈRES ;
REJETTE la demande en dommages et intérêts formée par la S.A.R.L. G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) à l'encontre de M. [N] [Y] et de la S.A.R.L. VENDÉE ENCHÈRES ;
REJETTE les demandes d'indemnité formulées par M. [T] [O], la S.A.R.L. G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER), M. [N] [Y], et la S.A.R.L. VENDÉE ENCHÈRES au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la S.A.R.L. G.F.A. (GROSSISTE FONTE ACIER) aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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