TJ 75056, 17 juill. 2025, RG 25/06673
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Carole YTURBIDE
Maître Julien DESPEISSE
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/06673 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALVV
N° MINUTE : 1/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 17 juillet 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [J] [N], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #131
à
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien DESPEISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 13 juin 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 16 juillet 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 juillet 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffière Le président
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