TJ 87085, 2 juill. 2025, RG 25/00008

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, dans sa formation collégiale, par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort, sans débat :

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 14 mars 2025 ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce des époux :

- [J] [U] née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 9] (87),
- [L], [P] [N] né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 8] (23)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 1987 à [Localité 9] (87) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 05 novembre 2024 ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DEBOUTE M. [L] [N] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR :

Christophe TESSIER, Juge
Fabienne COURREGES, Vice-Présidente
Yvonne ZOUZOULAS, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré ;

SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience du MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Aurore BOSQUET Christophe TESSIER