TJ 87085, 18 juill. 2025, RG 24/01282

N° Minute :

N° Rôle: N° RG 24/01282 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GGZ6

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière

Affaire :

Société SNC SAINT JUNIEN [Localité 5]

C/

[P] [U] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Jugement Civil
du 18 Juillet 2025

Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 14 Mai 2025,

Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 18 Juillet 2025, composé de :

PRESIDENT : Madame Elisabeth WASTL
GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN

Entre :

SNC SAINT JUNIEN [Localité 5]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hubert-Antoine DASSE, substitué par Maître Pauline CASTILLE, avocats au barreau de LIMOGES ;

DEMANDEUR

Et :

Monsieur [P] [U] [S]
demeurant [Adresse 1]

NON COMPARANT, ni représenté ;

DÉFENDEUR

A l'appel de la cause à l'audience du 14 Mai 2025, l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie.

Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 18 Juillet 2025 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Par un bail verbal ayant commencé à courir en septembre 2021, la SNC SAINT JUNIEN [Localité 5] a donné à bail à [P] [U] [S] un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 450 €.

Des loyers étant demeurés impayés, la SNC SAINT JUNIEN [Localité 5] a fait assigner [P] [U] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par un acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024 en vue de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion des lieux.

A l’audience du 14 mai 2025, la SNC SAINT JUNIEN [Localité 5] - représentée par son conseil - dépose son dossier. Aux termes de son assignation, elle demande de prononcer la résiliation du bail d’habitation ; d’ordonner l’expulsion de [P] [U] [S] ; d’ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais, risques et périls du défendeur ; de condamner [P] [U] [S] au paiement d’une somme actualisée, au 1er mai 2025, à la somme de 17550 € au titre de l'arriéré locatif avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, d’une indemnité d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges en cours ; et de le condamner enfin aux entiers dépens, ainsi qu’à la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Bien qu'assigné par un acte de commissaire de justice signifié à étude le 29 octobre 2024, [P] [U] [S] n'est ni présent ni représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture par la voie électronique le 31 octobre 2024, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SNC SAINT JUNIEN [Localité 5] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 8 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 29 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur le bien fondé de la demande :

L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)".

Le paiement du loyer et des charges est donc une obligation essentielle du contrat de location. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux dès lors qu'il présente un caractère suffisamment grave au sens de l'article 1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

Le décompte produit en l'espèce par la SNC SAINT JUNIEN [Localité 5] révèle que la dette locative s’élevait, après soustraction des frais de poursuite, à la somme de 17550 € au 13 mai 2025.

[P] [U] [S], non comparant, n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

La gravité du manquement aux obligations découlant du bail est ainsi suffisamment caractérisée, justifiant la résiliation du contrat aux torts exclusifs du défendeur et son expulsion.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Il ressort du relevé de compte locatif produit par la SNC SAINT JUNIEN [Localité 5], arrêté à la date du 1er mai 2025, que la dette locative s'élève à la somme de 17550 €, après déduction des frais de poursuite.

[P] [U] [S], qui n'apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, sera donc condamné au paiement de cette somme, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (29 octobre 2024) conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Par ailleurs, il convient de condamner ce dernier au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent au loyer et aux charges, tel qu'il aurait été si le bail s'était poursuivi normalement, à compter du 29 octobre 2024 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

[P] [U] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens ; et il sera condamné à verser à la SNC SAINT JUNIEN [Localité 5] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu des démarches judiciaires que le demandeur a dû entreprendre.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS