TJ 35238, 19 juin 2025, RG 25/04654

Cour d’appel de [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]

JUGE DE L'EXÉCUTION

Audience du 19 Juin 2025
Affaire N° RG 25/04654 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LUOO

RENDU LE : DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

ENTRE :

- Madame [D] [E]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

Partie(s) demanderesse(s)

ET :

- [V], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Madame [Y] [M], muni d’un pouvoir de représentation

Partie(s) défenderesse(s)

DEBATS :

L'affaire a été plaidée le 19 Juin 2025, et le jugement rendu le jour même.

****

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance, les parties étant parvenues à un accord en cours d’audience.

La partie défenderesse présente à l’audience a accepté ce désistement ;

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile:
“ le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Il conviendra de constater le caractère parfait du désistement d’instance de madame [D] [E], [V] n’ayant en effet présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où ledit désistement est intervenu.

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En application de ce texte, les dépens doivent rester à la charge de madame [D] [E].

PAR CES MOTIFS