TJ 35238, 26 juin 2025, RG 24/00033

Juge de l’exécution

Le 26 Juin 2025

N° RG 24/00033 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLFB

Société TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 12] 1
Me [K] [D]

C/

M. [I] [R]

Vente forcée au profit de
Me Aude BRILLAUD-LE CORRE, Avocat pour le compte de la S.A.R.L. RG IMMO (marchand de biens)
Cour d’appel de [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

JUGEMENT DE VENTE FORCÉE

A l’audience du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rennes tenue publiquement le vingt six Juin deux mil vingt cinq par Madame Mélanie FRENEL, assisté de Madame Annie PRETESEILLE, Greffier ;

ENTRE :

Le TRESOR PUBLIC, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 12] 1, représenté par le comptable public, domicilié en cette qualité [Adresse 6]

Demandeur et créancier poursuivant ayant pour avocat constitué Maître Carole LE GALL GUINEAU, avocat au Barreau de Rennes, membre de la SELARL QUESNEL DEMAY [D] OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER- FLAMENT demeurant [Adresse 4].

ET :

Monsieur [I] [S] [T] [R] né le 11/06/1964 à [Localité 12] (35) de nationalité française, demeurant [Adresse 10]

Débiteur saisi, non comparant, sans avocat constitué

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 27 septembre 2024, publié au service de la publicité foncière de RENNES 1er bureau, volume 2024 S n°64, le 22 octobre 2024, le Trésor Public - SIP de Rennes 1 poursuit la vente de biens et droits immobiliers portant sur une maison d’habitation, appartenant à monsieur [I] [R], située à Guichen (35580), lieudit “Le Tertre”, cadastrée section ZL n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], respectivement pour une contenance de 11a 60ca et 6a 20ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de la vente déposé le 20 décembre 2024 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de RENNES.

Par jugement d’orientation en date du 20 Mars 2025, le juge de l’exécution de [Localité 12] a ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi à l’audience d’adjudication du 26 Juin 2025

A l’audience de ce jour, le créancier poursuivant a requis la vente forcée de l’immeuble saisi.

Le créancier poursuivant justifie avoir procédé aux formalités de publicité légales prévus aux articles R322-31 à R322-33 du code des procédures civiles d’exécution en :

- déposant au greffe du juge de l’exécution, le 29 avril 2025, l’avis prévu par l’article R 322-31 du code des procédures civiles d’exécution, qui a été affiché dans les locaux de la juridiction, le 02 mai 2025,
-procédant à la publication de cet avis dans le journal OUEST-FRANCE ILLE ET VILAINE, les 07 et 14 mai 2025;
-en apposant le 13 mai 2025 un avis simplifié, à l’entrée de l’immeuble ou en limite de l’immeuble;
- publiant un avis dans le journal 7 JOURS le 26 avril 2025.

Le juge de l’exécution a donné la désignation de l’immeuble à vendre et a annoncé que les frais exposés à ce jour pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 4.244,33 Euros .

Les enchères ont été ouvertes sur une mise à prix de 90.000 Euros .

Maître Aude BRILLAUD-LE CORRE, avocate a enchéri la dernière, 90 secondes s’étant écoulées depuis la dernière enchère, a porté le prix à la somme de 92.000 Euros et justifié agir pour le compte de la société RG IMMO , marchand de biens, qui sera en conséquence déclarée adjudicataire.

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à :

- la société RG IMMO, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 933 063 968, ayany pour gérant Monsieur [E], [Y] [Z], né le [Date naissance 7] 1973 à Rennes (35), de nationalité française, y demeurant

- l’immeuble mis en vente situé Commune de [Localité 9] [Adresse 11] figurant au cadastre sous les références section ZL n° [Cadastre 2] et section ZL n° [Cadastre 3],

- au prix principal de quatre vingt douze mille euros (92.000 Euros) et aux clauses et condition du dit cahier des conditions de vente, outre les frais taxés à la somme de 4.244,33 Euros ;

DONNE ACTE à l’adjudicataire de a déclaration selon laquelle il s’engage, conformément à l’article 1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ;

RAPPELLE que le présent jugement constitue un titre d’expulsion pour l’adjudicataire à l’égard du débiteur saisi et de tous occupants de son chef, lequel peut être mis à exécution, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de la consignation et du paiement des frais taxés,

RAPPELLE qu’à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente sera résolue de plein droit,

DIT que la mention du jugement sera faite en marge de la copie du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 27 Septembre 2024 publié au service de la publicité foncière.

Ainsi jugé au Tribunal judiciaire de Rennes à l’audience du 26 Juin 2025.

Le greffier Le juge de l’exécution