TJ 78646, 18 juill. 2025, RG 24/04019

Le juge de la mise en état statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l'assignation en date du 02 juillet 2024

Vu l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats en date du 30 juin 2025 ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

PRONONCE le divorce sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 de

Madame [L] [G], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11],

et de

Monsieur [R] [I] [D] [W], né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 10],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1998 à [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée le 30 juin 2025 et annexée à la présente décision ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES