TJ 78646, 17 juill. 2025, RG 25/00032

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Localité 15]

[Adresse 5]
[Localité 10]

[Courriel 14]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00032 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCTK

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU : 17 Juillet 2025

MINUTE :

exécutoire
délivrée le
à :

expédition
délivrée le
à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX SEPT JUILLET

A la requête de :

DEMANDEUR(S) :

Mme [G] [M]
[Adresse 4]
[Localité 12]

Mme [I] [E]
[Adresse 2]
[Localité 9]

Mme [H] [C]
[Adresse 3]
[Localité 9]

ET :

A l’encontre de :

M. [J] [K]
[Adresse 6]
[Localité 11]

Mme [L] [F]
[Adresse 6]
[Localité 11]

EXPOSE DU LITIGE:

Par requête reçue au greffe le 23 mai 2025, [G] [E] épouse [M], [I] [E] et [H] [E] épouse [C] ont demandé le constat de la résiliation du bail conclu avec [J] [K] et [L] [F] portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 8], que soit ordonnée la reprise des lieux, que les biens laissés sur place et ne présentant pas de valeur marchande soient déclarés abandonnés, et que [J] [K] et [L] [F] soient solidairement condamnés au paiement de la somme de 2511,85 € hors frais.

L’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement.

L’article 3 du décret du 10 août 2011 prévoit que s’il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d’inoccupation des lieux et d’un défaut d’exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux, que le cas échéant, il statue sur la demande en paiement, et que lorsque l’inventaire contenu dans le procès-verbal de l’huissier de justice fait état de biens laissés sur place, le juge déclare abandonnés les biens n’apparaissant pas avoir de valeur marchande, à l’exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice.

Il ressort des pièces communiquées que [G] [E] épouse [M], [I] [E] et [H] [E] épouse [C], par acte de commissaire de justice du 3 avril 2025 signifié à étude, ont mis en demeure [J] [K] et [L] [F] de justifier de l’occupation du local loué situé [Adresse 8].

[J] [K] et [L] [F] n’ayant pas justifié de l’occupation du logement dans le délai d’un mois, un procès-verbal de constat d’abandon ou d’inoccupation du logement a été établi le 12 mai 2025 par maître [B] [A], commissaire de justice à [Localité 13] ;

Il ressort suffisamment de ces éléments que [J] [K] et [L] [F] ont abandonné les lieux loués sans en restituer les clés.

Il y a en conséquence lieu de constater la résiliation du bail et d’autoriser [G] [E] épouse [M], [I] [E] et [H] [E] épouse [C] à reprendre les lieux par l’intermédiaire de maître [B] [A].

Le décompte communiqué par [G] [E] épouse [M], [I] [E] et [H] [E] épouse [C] démontrant que les sommes dues en exécution du bail n’ont pas été intégralement payées, il y a également lieu de condamner [J] [K] et [L] [F] à payer la somme de 2511,85 €, terme du mois de mai 2025 inclus, ainsi que, postérieurement à ce mois, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation de ce bail, due jusqu’à la reprise des lieux matérialisée par un procès-verbal de reprise.

Parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [J] [K] et [L] [F] doivent être condamnés in solidum aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer, de la sommation de justifier de l’occupation du logement et du procès-verbal de constat d’abandon.

PAR CES MOTIFS