TJ 78646, 5 juin 2025, RG 25/00028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES [Localité 11]

[Adresse 5]
[Localité 7]

[Courriel 9]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00028 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCGA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU : 05 Juin 2025

MINUTE :

exécutoire
délivrée le
à :

expédition
délivrée le
à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE CINQ JUIN

A la requête de :

DEMANDEUR(S) :

S.A. [Adresse 10], Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° B 552 141 533 dont le siège social est [Adresse 4]

représentée par Me MENARD WEILLER, avocat au barreau de PARIS
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante

ET :

A l’encontre de :

M. [S] [B] [O]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Ordo pré-remplie

Fait en notre cabinet à [Localité 12],
Le
Le juge des contentieux de la protection,
[Y] [C]