TJ 51454, 17 juill. 2025, RG 22/03188

Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu la demande en divorce présentée le 20 Octobre 2022 ,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage des époux :

[Z] [V] [E] [T]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11]

et

[R] [H] [X]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 14]

mariés le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 9],

ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun d’eux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

Sur les effets patrimoniaux :

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 16 décembre 2021 ;

DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Sur les enfants :

DIT que les parents exerceront ensemble l’autorité parentale sur l’enfant [F], [L], [B] né le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 13] (51);

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [F] chez la mère ;

DIT que le père exercera librement son droit de visite et d’hébergement ,

Supprime à compter du 01 octobre 2024 les pensions alimentaires mises à la charge de Madame [Z] [T] pour l’entretien de [J] et [F] ;

Dit que Madame [Z] [T] prendra en charge les frais de son fils [F] jusqu’à son autonomie financière,

Dit que Monsieur [R] [X] prendra directement en charge l’abonnement téléphonique et la mutuelle de son fils [F],

Dit que Monsieur [R] [X] prendra en charge les frais de son fils [J] jusqu’à son autonomie financière,

Autres mesures :

Constate qu’aucun époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles;

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits.

La présente décision a été signée par Madame DEVIGNE, Juge aux Affaires Familiales et Madame BODART.

Le greffier Le Juge