TJ 94028, 15 juill. 2025, RG 25/00532
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00532 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V5J5
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.A.S. CEETRUS FRANCE
C/ S.A.R.L. BH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. A. S. CEETRUS FRANCE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE S. A. S. IMMOCHAM FRANCE
immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 969 201 532
dont le siège social est sis 243-245, rue Jean Jaurès - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
représentée par Maître Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C0739 - non comparant à l’audience
DEFENDERESSE
S. A. R. L. BH
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 799 092 804
dont le siège social est sis Centre Commercial VAL-DE-FONTENAY -avenue du Maréchal Joffre - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
non représentée
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 02 avril 2025, la SAS CEETRUS FRANCE a fait assigner la SARL BH devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à l’audience du 15 Juillet 2025.
L’assignation a été placée le 07 avril 2025.
A l’audience du 15 juillet 2025, le conseil du demandeur n’a pas comparu.
L’assignation a été déclarée caduque
Le délibéré a été rendu sur le siège.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce, le conseil du demandeur n’a pas comparu lorsque le dossier a été appelé à l’audience du 15 juillet 2025. De ce fait, l’assignation a été déclarée caduque.
Il convient de déclarer la citation caduque et de condamner la SAS CEETRUS FRANCE aux dépens
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’être rapportée conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile,
CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée le 02 avril 2925 par la SAS CEETRUS FRANCE à la SARL BH ;
CONDAMNONS la SAS CEETRUS FRANCE aux dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 juillet 2025,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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