TJ 94028, 15 juill. 2025, RG 25/00998
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00998 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V44R
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : Société SCCV LOUIS BLANC C/ S.A.S. batinet, Société otis, S.A.S. union des plomberies, S.A.S. drelectrique, S.A.S. barcouet, S.A.S.U. STL, S.A.S. cabinet JBL, S.A.S. maitrise et pilotage, S.A.S. minerva ingenierie et conseil, S.A.S. tribu energie, [D] [S], S.A.S. citae, S.A.S. saga, S.A.R.L. solpol
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. C. C. V. LOUIS BLANC
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 922 777 214
dont le siège social est sis 101 avenue François Arago - 92000 NANTERRE
représentée par Maître Katia LESELBAUM-BENHAMMOU, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C0838
DEFENDEURS
S. A. S. BATINET
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 852 664 184
dont le siège social est sis 81 bis avenue du Maréchal de Lattre de aTssigny - 94440 VILLECRESNES
S. C. S. OTIS
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 107 800
dont le siège social est sis Tour Défense - 23-27 rue Delarivière Lefouillon - 92800 PUTEAU
S. A. S. UNION DES PLOMBERIES
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 881 341 127
dont le siège social est sis 9 rue de l’Argonne - 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
S. A. S. DRELECTRIQUE
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 830 940 557
dont le siège social est sis 4 rue du Bois de la Remise - 91480 VARENNES-JARCY
S. A. S. BARCOUET
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 851 182 139
dont le siège social est sis 1 rue René Panhard et Emile Levasseur - 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES
S. A. S. U. STL
immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 851 565 762
dont le siège social est sis 1 rue de Verdun - 77166 GRISY SUISNES
S. A. S. CABINET JBL
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 408 523 868
dont le siège social est sis 43 rue Bois - 92000 NANTERRE
S. A. S. MAITRISE ET PILOTAGE
immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 909 127 060
dont le siège social est sis 71 rue de la République - 93160 NOISY-LE-GRAND
S. A. S. MINERVA INGENIERIE ET CONSEIL
immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 807 975 321
dont le siège social est sis 2 rue Bertrand Geslin - 44000 NANTES
S. A. S. TRIBU ÉNERGIE
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 440 306 173
dont le siège social est sis 140-142 rue de Chevaleret - 75013 PARIS
Monsieur [D] [S] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
demeurant 1 rue Jean Duplessis - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
S. A. S. CITAE
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 418 935 862
dont le siège social est sis 1 place Charles de Gaulle - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
S. A. S. SAGA
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 453 887 176
dont le siège social est sis 26 rue des Carriers Italiens - 91350 GRIGNY
S. A. R. L. SOLPOL
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 790 431 944
dont le siège social est sis 26 rue des Carriers Italiens - 93150 GRIGNY
tous non représentés
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 25 juin 2025, 26 juin 2025 et 27 juin 2025, la SCCV LOUIS BLANC a fait assigner la SAS BATINET, la SCS OTIS, la SAS UNION DES PLOMBERIES, la SAS DRELECTRIQUE, la SAS BARCOUET, la SASU STL, la SAS CABINET JBL, la SAS MAITRISE ET PILOTAGE, la SAS MINERVA INGENIERIE ET CONSEIL, la SAS TRIBU ÉNERGIE, Monsieur [D] [S], la SAS CITAE, la SAS SAGA et la SARL SOLPOL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à l’audience du15 juillet 2025.
L’assignation a été placée le 1er juillet 2025.
A l’audience du 15 juillet 2025, la SCCV LOUIS BLANC a comparu
Bien que régulièrement assignés, la SAS BATINET, la SCS OTIS, la SAS UNION DES PLOMBERIES, la SAS DRELECTRIQUE, la SAS BARCOUET, la SASU STL, la SAS CABINET JBL, la SAS MAITRISE ET PILOTAGE, la SAS MINERVA INGENIERIE ET CONSEIL, la SAS TRIBU ÉNERGIE, Monsieur [D] [S], la SAS CITAE, la SAS SAGA et la SARL SOLPOL n’ont pas constitué avocat
L’assignation a été déclarée caduque
Le délibéré a été rendu sur le siège.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce, la SCCV LOUIS BLANC a comparu lorsque le dossier a été appelé à l’audience du 15 juillet 2025. L’assignation a été déclarée caduque du fait que le placement n’a pas été fait dans les délais.
Il convient de déclarer la citation caduque et de condamner la SCCV LOUIS BLANC aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’être rapportée conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile,
CONSTATONS la caducité de l’assignation signifiée les 25 juin 2025, 26 juin 2025 et 27 juin 2025 par la SCCV LOUIS BLANC à la SAS BATINET, la SCS OTIS, la SAS UNION DES PLOMBERIES, la SAS DRELECTRIQUE, la SAS BARCOUET, la SASU STL, la SAS CABINET JBL, la SAS MAITRISE ET PILOTAGE, la SAS MINERVA INGENIERIE ET CONSEIL, la SAS TRIBU ÉNERGIE, Monsieur [D] [S], la SAS CITAE, la SAS SAGA et la SARL SOLPOL ),
CONDAMNONS la SCCV LOUIS BLANC aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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