TJ 91228, 17 juill. 2025, RG 25/02124

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 17 juillet 2025

N° RG 25/02124 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDET

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 17 juillet 2025

Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Corinne ROUILLE, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [H] [R]
né le 05 Mai 1997 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
DIRP
représenté par Me Dominique DOSSOU-GBETE-KINDE, avocat au barreau d’ESSONNE

Non comparant, ayant fugué le service depuis le 15 janvier 2024, selon l’avis médical motivé du docteur [G] en date du 16 juillet 2025 ;

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 23 Juin 2025 ;
Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 16 juillet 2025;

Etablissement d’accueil : SUD FRANCILIEN
représenté par M. [S] [I]

A l’audience du 17 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Nous, Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ; Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE recevable ; Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [R] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ; Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 17 juillet 2025 ; Et nous avons signé avec le greffier nous assistant. Le greffier Le juge