TJ 31483, 9 juill. 2025, RG 24/00021
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Texte de la décision
Jugement du 9 Juillet 2025
minute 25 /
Adoption simple - hors débats
N° du rôle: N° RG 24/00021 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-RBA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-GAUDENS CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT du 9 juillet 2025
ADOPTION SIMPLE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lors des débats, Mme Cécile COMMEAU, Vice-Présidente, qui sans opposition des parties conformément à l’article 805 du code de procédure civile, après avoir entendu les plaidoiries, en a rendu compte au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, réuni en chambre du conseil, qui a rendu son délibéré le 9 Juillet 2025 dans la composition suivante :
Présidente : Mme Cécile COMMEAU, Vice-Présidente
Assesseur : M. Luc DIER, Président
Assesseur : Mme Aurore BAYLE, Juge
GREFFIER lors des débats et des opérations de mise à disposition : Mme Virginie NICOLAS
JUGEMENT en matière gracieuse, après débats en audience non publique, en premier ressort, réputé contradictoire, prononcé publiquement le 9 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 453 et 1174 du code de procédure civile, rédigé et rendu par Madame Cécile COMMEAU, Vice-Présidente
PARTIES
Demandeur à l’adoption :
Monsieur [W] [L]
né le 2 Mai 1966 à SAINT-GAUDENS (31)
époux de [D] [R]
demeurant 146 rue de Camous - 31160 SOUEICH
comparant et assisté par Maître François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS
Adoptée :
Madame [N] [X] [B] [H] (nom d’usage : [R])
née le 28 Août 1989 à SAINT-GAUDENS (31800)
épouse de [F] [M] (en instance de divorce)
demeurant 146 rue de Camous - 31160 SOUEICH
comparante en personne
En présence de :
- Monsieur [F] [M]
né le 21 juin 1991 à Bordeaux (33)
époux de Madame [N] [X] [B] [H]
demeurant 281 rue du Paty - 31160 SOUEICH
non comparant, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception signé le 15 mai 2025
- Monsieur le Procureur de la République de Saint-Gaudens
*
Vu les articles 343 et suivants ainsi que les articles 370 et suivants du code civil ;
Vu les articles 453 et 1166 à 1176 ainsi que l’article 1178-1 du code de procédure civile ;
Vu la requête du 10 Juillet 2024, transmise au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens le même jour, par laquelle [W] [L] a saisi la chambre du conseil de ce tribunal aux fins d'adoption simple de l’enfant majeure de sa conjointe : [N] [H];
Vu les pièces justificatives produites à l’appui de la requête et celles versées en cours d’instruction ;
Vu l’avis du Ministère Public en date du 27 janvier 2025 aux termes duquel aucune opposition n’est formée à la requête ;
Vu l’absence d’avis formalisé par [F] [M], époux de l’adoptée et en instance de divorce;
Vu l’audience de débats de ce jour, à laquelle [F] [M], bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (signé le 15 mai 2025), ne s’est ni présenté, ni fait représenter et à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2025 ;
Toutes les conditions de forme et de fond prescrites par la loi se trouvent remplies pour prononcer l’adoption simple de [N] [H] par [W] [L] et faire droit au choix du nom de l’adoptée : [H] [L] (1ère partie : [H] 2ème partie : [L] )
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats non publics, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, rendu en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Prononce l’adoption simple de :
Madame [N] [X] [B] [H]
née le 28 août 1989 à SAINT-GAUDENS (31)
Par :
Monsieur [W] [L]
né le 2 Mai 1966 à SAINT-GAUDENS (31)
DIT que l’adoptée se nomme désormais [H] [L] (1ère partie : [H], 2ème partie : [L]) et conserve ses prénoms d’origine : [N] [X] [B]
DIT que le présent jugement produira ses effets à compter du 10 Juillet 2024, jour de dépôt de la requête au secrétariat-greffe de tribunal judiciaire de Saint-Gaudens ;
Ordonne, à la diligence du Ministère Public, la mention du présent jugement :
- sur l’acte de naissance de l’adoptée, tenu par le service d’état civil de SAINT-GAUDENS (31), registre des naissances, année 1989, acte numéro 000317 / 1989 ;
- sur l’ acte de mariage de l’adoptée, tenu par le service d’état civil de SOUEICH (31), registre des mariages, année 2023, acte de mariage numéro 7 ;
- sur l’acte de naissance de [F] [M], conjoint de l’adoptée, tenu par le service d’état civil de la commune de BORDEAUX (33), registre des naissances , année 1991, acte numéro1/1026 ;
Laisse les dépens à la charge de [W] [L] ;
Dit que le présent jugement sera notifié par nos soins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à [W] [L] et [N] [H] [L] .
La Greffière La Présidente
Article 679 Code de Procédure Civile
Reçu notification le
Le Procureur de la République
Le
Expédition délivrée à Me Abadie
Notifié par LRAR envoyées le :
- à l’adoptant, AR signé le : - à l’adoptée, AR signé le : - au conjoint de l’adoptée AR signé le :
Copie exécutoire transmise au MP pour mention à l’Etat Civil le
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