TJ 42218, 18 juin 2025, RG 25/00163

Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 25/00163 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVEV

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 04 Avril 2025

ENTRE :

Monsieur [C] [V] [H] [I]
demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET :

Monsieur [O] [R], sous l’enseigne ML AUTOS
demeurant [Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Juin 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 6 décembre 2023, Monsieur [C] [I] a acquis auprès de Monsieur [O] [R], sous le nom commercial ML Autos, un véhicule Peugeot 307 immatriculé [Immatriculation 3] pour 4 200 €.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 11 janvier 2024, Monsieur [C] [I] a mis en demeure Monsieur [O] [R], sous le nom commercial ML Autos, de lui rembourser le coût du véhicule.

Suite à une tentative de conciliation, un constat de carence a été dressé le 5 février 2024.

Par requête reçue le 8 février 2024, Monsieur [C] [I] a fait convoquer Monsieur [O] [R], sous le nom commercial ML Autos, devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

Ce dernier n’ayant pas signé sa convocation, par acte délivré par commissaire de justice le 8 octobre 2024, Monsieur [C] [I] a fait convoquer Monsieur [O] [R], sous le nom commercial ML Autos, devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne.

L’affaire a été radiée à l’affaire du 14 février 2025, puis réinscrite au rôle à l’audience du 4 avril 2025, à laquelle l’affaire a été retenue.

Monsieur [C] [I], comparant en personne, demande à la juridiction de :
Prononcer la résiliation de la vente ;Condamner Monsieur [O] [R], sous le nom commercial ML Autos, à lui payer les sommes de :4 200 € en remboursement du prix du véhicule ;800,00 € de dommages et intérêts.
Au soutien de ses demandes, il dit que le véhicule a rencontré des problèmes et qu’il l’a ramené au garage pour réparation, mais que le véhicule n’est pas réparé, qu’il ne l’a pas récupéré et qu’il souhaite un remboursement. Il précise que le véhicule se trouve actuellement sur [Localité 4], où il a été vendu à un tiers, car il reçoit des amendes de stationnement. Il ajoute qu’il continue de l’assurer et qu’il a porté plainte pour abus de confiance. Il explique avoir trois enfants à gérer seul, vivre dans un village isolé et que cette affaire est une source de stress. Il dit qu’il a été obligé de louer un véhicule, puis d’en acheter un autre. Il limite sa demande de dommages et intérêts à 800,00 €, incluant les locations, les frais kilométriques, les frais d’assurances et le préjudice de jouissance, afin de ne pas dépasser les 5 000,00 €.

Monsieur [O] [R], sous le nom commercial ML Autos, dont l’assignation a été signifiée à étude, n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Par note en délibérée autorisée par le juge et reçue le 28 avril 2025, Monsieur [C] [I] a transmis le justificatif de la signification des pièces au défendeur, par commissaire de justice.

Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 18 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la résolution judiciaire

L’article 1610 du Code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps contenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

En l’espèce, il apparaît que Monsieur [O] [R], exerçant sous le nom commercial ML Autos, a récupéré le véhicule aux fins de réparation, mais ne l’a jamais rendu à son propriétaire. Bien au contraire, ce véhicule est utilisé sur la région de [Localité 4], ce qui est attesté par les messages échangés avec Monsieur [T] et les amendes de stationnement.

Il apparaît donc que Monsieur [O] [R], exerçant sous le nom commercial ML Autos, n’a pas eu l’intention de rendre le véhicule réparé à son propriétaire, Monsieur [C] [I], manquant ainsi à son obligation de délivrance du véhicule.

Il s’agit d’une inexécution grave de la part du vendeur, justifiant ainsi le prononcé de la résolution judiciaire de la vente survenue le 6 décembre 2023.

Monsieur [O] [R], exerçant sous le nom commercial ML Autos, doit rendre à Monsieur [C] [I] le prix d’achat du véhicule, soit la somme de 4 200,00 €, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, Monsieur [O] [R], exerçant sous le nom commercial ML Autos, n’a jamais eu l’intention de rendre à Monsieur [C] [I] son véhicule et ne lui a pas non plus remboursé le coût du véhicule, malgré les différentes réclamations. Ce comportement caractérise sa mauvaise foi.

Monsieur [C] [I] justifie de la location de véhicules durant certaines périodes. Il a en outre continué d’assurer le véhicule, qui n’était plus en sa possession, alors même qu’il a été contraint d’acquérir un nouveau véhicule. Il réside dans un village isolé, avec trois enfants à charge. Il justifie donc d’un préjudice certain.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [C] [I] et de condamner Monsieur [O] [R], sous le nom commercial ML Autos, à lui payer la somme de 800,00 €.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, Monsieur [O] [R], sous le nom commercial ML Autos, succombant à l'instance, il est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,