TJ 14118, 17 juill. 2025, RG 24/04862

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 3]
[Adresse 12]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04862 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JDCW

Minute : 2025/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 17 Juillet 2025

[V] [X]
[Z] [G]

C/

[Y] [W]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Marion BILLY - 82

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [Y] [W]

Me Marion BILLY - 82

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [X]
né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 10], domicilié [Adresse 8]
représenté par Me Marion BILLY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 82 substitué par Me Maud MARCHAND, avocat au barreau de CAEN

Monsieur [Z] [G]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13], domicilié [Adresse 8]
représenté par Me Marion BILLY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 82 substitué par Me Maud MARCHAND, avocat au barreau de CAEN

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [W]
né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Corine ANCEL, greffière

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 13 Mai 2025
Date des débats : 13 Mai 2025
Date de la mise à disposition : 17 Juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [G] et Monsieur [V] [X] exposent qu'ils exercent la profession de surveillants pénitentiaires à la maison d'arrêt de [Localité 9].

Le 23 mai 2022, Monsieur [Y] [W], détenu, alors qu'il descendait en promenade, a déclenché le portique de sécurité de détection d'objets métalliques, les deux surveillants lui demandant de vider ses poches.

Monsieur [W] a refusé puis s'est retourné et a sorti de sa poche de pantalon une fourchette à deux dents dont il les a menacés en la brandissant dans leur direction.

Monsieur [W] a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel de CAEN le 25 mai 2022 de faits de violence avec usage et menace d'une arme sans incapacité à l'encontre des deux surveillants.

Il a été condamné pour ces faits à une peine de 6 mois d'emprisonnement, et un mandat de dépôt a été décerné.

La constitution de partie civile de Monsieur [G] et Monsieur [X] a été reçue mais aucune indemnisation n'a été demandée.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 décembre 2024, Monsieur [G] et Monsieur [X] ont fait assigner Monsieur [W] à comparaître devant le Tribunal Judiciaire de CAEN afin de:
Le voir déclarer entièrement responsable des préjudices subisLe voir condamner, au visa de l’article 1240 du code civil, à leur payer à chacun la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moralCondamner Monsieur [W] à leur payer la somme de 1.200 euros au titre 700 du code de procédure civile, et aux dépens
Lors de l’audience du 13 mai 2025, Monsieur [G] et Monsieur [X] étaient représentés par leur avocat qui a maintenu leurs demandes.

Monsieur [W], a comparu en indiquant qu'il avait obéi aux surveillants et sorti ce qu'il avait dans les poches. Il s'oppose à toute indemnisation de l'avocat des surveillants. Il indique être hospitalisé en service psychiatrique et ne disposer d'aucun revenu.

Le jugement a été mis en délibéré au 17 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes

Il résulte de l’article 1240 du code civil que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce, il ressort des procès-verbaux portés aux débats, comme du jugement du tribunal correctionnel de CAEN en date du 25 mai 2022, que Monsieur [W] a bien commis à l'encontre des surveillants des faits de violence avec menace d'une arme et qu'il est donc responsable du préjudice qui en est résulté pour ceux-ci.

Il sera alloué à Monsieur [G] et Monsieur [X] la somme de 300 euros chacun au titre de leur préjudice moral, que Monsieur [W] sera condamné à leur payer.

Il paraît équitable de leur allouer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS