TJ 21231, 27 juin 2025, RG 24/00450
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE [Localité 12]
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POLE SOCIAL
Tél : [XXXXXXXX01]
N° R.G. :N° RG 24/00450 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IOAE
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [N]
[Adresse 6]
[Localité 4]
AVOCATS:
Me Fabien RAJON, avocat au barreau de LYON
[Adresse 5]
[Localité 7]
DÉFENDEUR :
Société [Adresse 11]
[Adresse 13]
[Localité 8]
[10]
[Adresse 2]
[Localité 3]
AVOCATS:
NATURE AFFAIRE : A.T.M.P. : reconnaissance de l’aggravation de son état de santé en lien avec l’AT du 08/10/2003
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT EN DATE DU 27 JUIN 2025
Nous Catherine PERTUISOT, présidente du pôle social du Tribunal Judiciaire de DIJON, en sa qualité de juge de la mise en état, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS: Statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel, Nous, juge de la mise en état, Déclarons cette juridiction territorialement incompétente au profit du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, Disons que le dossier sera transmis aussitôt par le secrétariat greffe avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel dans le délai,
Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties par le greffe.
Réservons les dépens.
VOIES DE RECOURS :
Rappelons que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai de quinze jours à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d’appel de [Localité 12] - [Adresse 9] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du code de procédure civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande.
Elle doit désigner la décision dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie de la décision devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
La greffière, La présidente,
Copie délivrée le
à :
Me Fabien RAJON, vestiaire :
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