TJ 57463, 26 juin 2025, RG 23/01245

Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/01245
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 2]
[Adresse 6]
☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

DEMANDERESSE :
[14]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

DEFENDERESSE :
S.A.S. [9]
[Adresse 12]
[Localité 3]
représentée par Maître Francis LEFEBVRE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Christian [Localité 7]
Assesseur représentant des salariés : M. [V] [J]
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mars 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à Me François BATTLE
Maître [S] [G] de la SELAFA [8]
[14]
S.A.S. [9]
Le

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon courrier recommandé expédié le 28 septembre 2023, la société [10] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz d’une opposition à la contrainte émise par l’[13] le 22 septembre 2023.

Le dossier a été appelé en dernier lieu à l’audience du 5 mars 2025, lors de laquelle l’URSSAF, représentée, et la société [10], dispensée de comparaître, s’en sont remises à leurs écritures par lesquelles elles sollicitent toutes deux l’incompétence du Pôle social du tribunal judiciaire de Metz au profit de celui du tribunal judiciaire de Lyon.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025, par mise à disposition au greffe, avec prorogation du 26 juin 2025 en raison d’une surcharge d’activité du pôle social.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’incompétence territoriale soulevée

En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait qu’en raison de l’accord dit « versement en lieu unique » qui lie les parties, le pôle social compétent pour statuer sur l’opposition à contrainte en litige est celui du tribunal judiciaire de Lyon.

Par conséquent, il convient de renvoyer le dossier au tribunal territorialement compétent, selon les modalités prévues aux articles 81 et 82 du code de procédure civile.

Le litige étant encore en cours, il y a lieu de réserver les frais irrépétibles et les dépens.

PAR CES MOTIFS