TJ 57463, 26 juin 2025, RG 23/01327

Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/01327
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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[Adresse 3]
[Adresse 7]
☎ [XXXXXXXX01]

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Pôle social

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

DEMANDERESSE :
[12]
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [E]
né le 30 Juillet 1979 à [Localité 11]
SARL [10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Christian [Localité 9]
Assesseur représentant des salariés : M. [G] [T]
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mars 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me François BATTLE
[12]
Monsieur [Y] [E]
Le

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 octobre 2023, l’[12] a émis à l’encontre de Monsieur [Y] [E] une contrainte d’avoir à payer la somme de 68 108€, contrainte signifiée le 13 octobre 2023.

Monsieur [E] a formé opposition par courrier recommandé expédié le 18 octobre 2023.

Par conclusions, l’[12] demande de valider la contrainte pour son entier montant de 68 108€, et de condamner Monsieur [E] à verser cette somme, outre le paiement des frais de signification d’huissier.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l'audience de plaidoirie du 5 mars 2025, lors de laquelle Monsieur [E] n’était ni présent, ni représenté, ni excusé, bien que régulièrement convoqué par LRAR réceptionnée le 9 janvier 2025.

L’[12], représentée, s’en est remise à ses écritures.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025, par mise à disposition au greffe, avec prorogation au 26 juin 2025 en raison d’une surcharge d’activité du pôle social.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, « […] Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe […] ».

Monsieur [E] est recevable en son opposition, formée dans les délais requis.

Il sera rappelé qu’il appartient à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve que les cotisations qui lui sont réclamées ne sont pas dues.

L’URSSAF a parfaitement exposé et justifié ses réclamations dans ses conclusions, sollicitant la validation de la contrainte pour son montant de 68 108€.

Monsieur [E] n’ayant apporté aucun élément permettant de remettre en cause le bien-fondé de la créance, il faut dès lors valider la contrainte en litige dans son entier montant, et faire droit aux demandes de l’union, de même qu’il convient de condamner Monsieur [E] aux dépens.

PAR CES MOTIFS