TJ 73065, 17 juill. 2025, RG 25/00935

TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY

Première chambre

JUGEMENT RENDU LE 17 JUILLET 2025

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DOSSIER : N° RG 25/00935 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EXW4

DEMANDEURS

M. [W] [G]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4] (ALGERIE),
Demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Christian SAINT ANDRE de la SELARL ALCYON, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidant

Mme [X] [O] épouse [G],
Née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (MAROC)
Demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Christelle GRENECHE de la SELARL CABINET CHRISTELLE GRENECHE, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marion DUCHAMPLECHEVAL
GREFFIER : Ariane PAVIS

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 12 juin 2025, l’affaire a été évoquée, une ordonnance de clôture a été rendue et le délibéré fixé par sa mise à disposition au greffe au 17 Juillet 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision publique contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

VU la requête conjointe en divorce des époux déposée le 22 mai 2025,

VU l’acte d’avocat d’acceptation du principe du divorce des époux du 21 mai 2025,

VU l’ordonnance de clôture du 12 juin 2025,

DIT que le juge français est compétent et applique la loi française à l'ensemble des questions relatives au divorce et au régime matrimonial,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [W] [G]
Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

Et de

Madame [X] [O]
Née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (MAROC)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 par devant l’Officier d’état civil de la commune du [Localité 5] (SAVOIE),

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention sous seing privé conclue entre les époux le 21 mai 2025 par Monsieur [W] [G] et Madame [X] [O] annexée à la minute du présent jugement,

REJETTE toute demande plus ample ou contraire,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, au besoin les y condamne,

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe aux parties.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES