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TJ 67482, 16 juill. 2025, RG 25/02781


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Date
16/07/2025
Numéro
25/02781
Lieu / cour
tj67482
Chambre
HAGUENAU Civil
Type
other
Id
687abd0c6d3730576e945595

Texte de la décision

1,185 caractères

N° RG 25/02781 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVK

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 3]
[Localité 5]

HAGUENAU Civil
N° RG 25/02781 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVK

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes
à Maître

Expédition et annexes
à Maître

Expédition à

Expédition à Préfecture

le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

S.C.P. LANAIA
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante

DÉFENDERESSE :

Madame [X] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président
Hafize CIL, Greffière placée Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Juillet 2025.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Nathalie SCHMITLIN, Vice-Président et par Hafize CIL, Greffière placée Greffier

N° RG 25/02781 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOVK

Le Greffier Le Président
Hafize CIL Nathalie SCHMITLIN

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