TJ 31555, 18 juill. 2025, RG 25/01146

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01146 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UI6K
Le 18 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l'absence de Madame [I] [Y], régulièrement convoquée, représenté par Me Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 15 Juillet 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [I] [Y] née le 10 Octobre 1986 à [Localité 1] (CONGO) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Le conseil de la patiente soulève l’irrégularité de la procédure en ce que les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures n’est pas horodaté.

L'article R 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.
Ainsi, l'article 640 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine, la date de l'acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir », dérogation faite sur le premier jour du délai qui correspond à l'admission pour une saisine systématique et qui doit être comptabilisé.

La cour de cassation rappelle dans son arrêt du 26 octobre 2022 que les délais de vingt-quatre et soixante douze heures dans lesquels les certificats médicaux de la période d'observation prévue à l'article L3211-2-2 du code de la santé publique doivent être établis, se calculent d'heure à heure et qu'en l'absence de respect de ces délais, la mainlevée de la mesure ne peut être prononcée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne, conformément à l'article L3216-1 alinéa 2 du même code.

Pour autant, les dispositions légales ne prévoient pas l'horodatage des certificats médicaux.

Au surplus, aucun grief n'est rapporté sur une atteinte aux droits du malade, les deux certificats médicaux ayant constaté l'état mental du patient et motivé la nécessité de maintenir la mesure de soins.

Le moyen sera donc écarté.

Madame [I] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 08 juillet 2025, en raison d’un délire de persécution mal systématisé, avec la conviction d’être agressée à de multiples reprises ces derniers temps, par des passants, de mécanisme interprétatif et intuitif, ayant mené à une altercation et à une hétéro-agressivité envers les forces de l’ordre.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente une bizarrerie de contact, une méfiance manifeste, des attitudes de prestance, une irritabilité.
Il est également fait état d’un déni complet des troubles présentés.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 15 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [I] [Y] présente à ce jour un état clinique précaire, avec la présence d’une désinhibition, d’un contact peu adapté, d’éléments délirants contenus autour de fausses reconnaissances, et d’une reconnaissance parcellaire de ses troubles.
La patiente se montre peu accessible aux éléments cliniques qui peuvent lui être renvoyés.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS