TJ 31555, 18 juill. 2025, RG 25/01742
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Texte de la décision
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 25/01742 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJAL Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame DENARNAUD
Dossier n° N° RG 25/01742 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJAL
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU TARN ET GARONNE en date du 27 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire Monsieur [S] [H], né le 09 Septembre 1994 à [Localité 4] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [S] [H] né le 09 Septembre 1994 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne prise le 13 juillet 2025 par M. LE PREFET DU LOT notifiée le 14 juillet 2025 à 08 heures 15 ;
Vu la requête de M. [S] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 15 Juillet 2025 à 13 heures 44 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 juillet 2025 reçue et enregistrée le 17 juillet 2025 à 10 heures 05 tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de [B] [I] [T], interprete en langue Arabe, quia prêté serment
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Nathalie BILLON, avocat de M. [S] [H], a été entendue en sa plaidoirie ;
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MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative en application des dispositions de l'article L743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
La défense soutient in limine litis l'irrégularité du contrôle d'identité de la personne retenue, la notification tardive des droits en retenue administrative, l'avis tardif au procureur de la république du placement en retenue administrative, la notification tardive de l'arrêté de placement en rétention administrative éloignée de la fin de la retenue administrative, la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative sans interprète et enfin l'avis tardif au procureur de la république du placement en rétention administrative.
Il ressort de la procédure que [S] [H] a été interpellé par les effectifs de la gendarmerie de [Localité 2] le 12 juillet 2025 entre 19 heures 15 et 19 heures 40, heure de présentation à l'officier de police judiciaire, que les droits de placement en retenue administrative ont été notifiées à 20 heures 45 par le truchement d'un interprète, sans mention du début de la mesure, que le procureur de la république a été informée de cette mesure le 12 juillet 2025 à 21 heures 15, que la fin de retenue est intervenue le 13 juillet 2025 à 13 heures 30 avec mention que celle-ci avait débutée le 12 juillet à 20 heures 45, que l'intéressé est arrivé au centre de rétention de [Localité 1] le 13 juillet 2025 à 16 heures, que l'arrêté de placement en rétention lui a été notifié le 14 juillet 2025 à 8 heures 15 et enfin que le procureur de la république a été informé de la mesure de rétention le 14 juillet 2025 à 9 heures 13.
Force est de constater que tant la mesure de retenue administrative sans mention d'heure de prise d'effet qui aurait du débuter lors de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire soit à 19 heures 40, que le retard pris dans la notification des droits et l'information au procureur de la république de la mesure, que les éléments de procédure en référence à l'arrêté de placement en rétention administrative dont la notification est intervenue postérieurement au placement et une information tardive du procureur de la république de la mesure de rétention administrative, portent de manière substantielle atteinte aux droits de la personne retenue.
En conséquence, la procédure de retenue administrative et la procédure de rétention administrative sont irrégulières.
Il n’y a donc pas lieu à prolonger la mesure de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, en l'absence de la personne retenue,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DECLARONS la procédure irrégulière ;
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du Préfet du Lot;
DISONS n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de monsieur [S] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Informons monsieur [S] [H] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vint-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
Informons monsieur [S] [H] qu'il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Rappelons que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Fait à TOULOUSE Le 18 Juillet 2025 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par mail avisé par RPVA
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RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 5]/[Localité 1]
Monsieur M. [S] [H] reconnaît avoir :
Reçu notification de l’ordonnance de non-lieu à prolongation de la rétention administrative et de remise en liberté rendue le 18 Juillet 2025 par Béatrice DENARNAUD, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE
Information est donnée à M. [S] [H] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
Information est donnée à M. [S] [H] qu’il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
AVISONS la personne concernée que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
AVISONS la personne concernée que Monsieur le Préfet a la possibilité d'interjeter appel dans les 24 heures.
RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.
Le .............................. à .............heures..............
Signature du retenu :
(à remplir par le CRA)
☐ Le retenu comprend et lit le français
☐ Le retenu comprend le français mais ne le lit pas – lecture faite par un agent du CRA
☐ L’ISM, par téléphone le ….......................... à.........................heures..................
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3]
(à remplir par le greffe du JLD)
☐ Cette ordonnance a été traduite oralement par téléphone en.............................................................langue que le requérant comprend ;
le .....................................à ........................... heures..............
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète en langue…....................................
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ qui a prêté serment
Signature de l'interprète présent au tribunal judiciaire de Toulouse lors de la notification
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,
Le 18 Juillet 2025 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
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