CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 24/02118

18/07/2025

N° RG 24/02118 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJYD

Décision déférée - 15 Mai 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -22/01334

[R], [B] [G]

C/

S.A.S. PONTHIEU ET TESSAROTTO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°25/57

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Le dix huit Juillet deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [R], [B] [G],

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Lily DEQUAIRE de la SCP LDEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.S. PONTHIEU ET TESSAROTTO, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon déclaration du 21 juin 2024, M. [R] [G] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse prononcé le 15 mai 2024 dans l'instance l'opposant à la SAS Ponthieu et Tessarotto, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement.

Par conclusions du 2 juillet 2025, auxquelles il est fait expressément référence, M. [R] [G] a indiqué se désister de son appel.

Par conclusions du 4 juillet 2025, auxquelles il est fait expressément référence, la SAS Ponthieu et Tessarotto a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel accepté par l'intimée et le dessaisissement de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS