CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 25/00581

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 28 MARS 2025

N° RG 25/00581 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTFS

Copie conforme

délivrée le 28 Mars 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 27 mars 2025 à 10h00.

APPELANT

Monsieur [C] [G] en réalité [K] [J]

né le 22 janvier 2002 à [Localité 4] (Algérie)

de nationalité algérienne

 

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Caroline BRIEX, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

et de Monsieur [H] [N], interprète en langue arabe , non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

INTIMÉ

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

---

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Mars 2025 devant Monsieur Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2025 à 11H00,

Signée par Monsieur Frédéric DUMAS, Président et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 7 juin 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE [Localité 9], notifié le même jour à 16H15 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 27 janvier 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE, notifiée le même jour à 13h00 ;

Vu l'ordonnance du 27 mars 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [C] [G] en réalité M. [K] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 27 mars 2025 à 16h23 par Monsieur [C] [G] en réalité M. [K] [J] ;

Monsieur [C] [G] en réalité M. [K] [J] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'il y a un autre nom dans la procédure car en arrivant en France je reconnais avoir donné un alias. Mon frère m'a conseillé de donner un faux nom et de dire que je suis mineur. Je suis né le 22 janvier 2002 à [Localité 4], je suis algérien. J'ai fait appel car je souhaite avoir une dernière chance et ramasser mes affaires avant de partir. Je respecte votre décision et prie pour ne pas retourner en Algérie. Je veux sortir de France par mes propres moyens... Je ne voulais pas rentrer chez moi, j'ai ignoré ce que c'est que le respect, maintenant je sais ce que c'est. Accordez moi une chance je quitte la France et je ne reviendrai pas.'

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience.

Le représentant de la préfecture ne comparaît pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

1) - Sur l'irrégularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en l'absence d'actualisation du registre de rétention à défaut de mention des diligences consulaires

Vu les articles R.742-1 et R.743-2 du CESEDA.

Cette fin de non recevoir soulevée de manière téméraire et stéréotypée pour avoir déjà été rejetée lors de l'examen de la situation de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 27 février 2025 et sans se référer à un moyen nouveau ne pourra qu'être écartée, étant une nouvelle fois rappelé que les diligences consulaires effectuées par l'administration ne constituent nullement des droits au sens des articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, dont le défaut de mention dans le registre de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

2) - Sur la demande d'assignation à résidence

Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu'après remise a un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

En l'espèce la demande d'assignation à résidence ne pourra qu'être rejetée en l'absence de remise préalable d'un passeport en cours de validité aux autorités administratives.

Pour l'ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS