CA Aix Provence, 31 mars 2025, RG 25/00043
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
DOSSIER PRINCIPAL : RG 25/03746
O R D O N N A N C E SUR REQUETE
N° 25/00043
ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Inès BONAFOS, Présidente de chambre déléguée par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE,
Vu la requête présentée le 27 Mars 2025 par :
1°) La SCI VENTABREN anciennement dénommée SCI VENTAFP
dont le siège social est situé [Adresse 2]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège
2°) L'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVINCE, association déclarée dont le siège est situé [Adresse 1] [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ci-après AFP
Représentés par Maître Joseph MAGNAN, avocat au barerau D'[Localité 4]
Avocat postulant
et Maître Guillemette MAGNAN de MARGERIE, avocat au barreau de MARSEILLE
Avocat plaidant
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 25/03746
Vu les pièces annexées,
Vu les dispositions des articles 917 et 918 du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe;
DISONS que l'affaire enrôlée devant la chambre 1-4 sous le RG 25/03746 sera fixée et appelée à l'audience collégiale du Mardi 13 mai 2025, à 14 H 00, salle D, Palais Verdun.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 3] le 31 mars 2025
La Présidente de chambre
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