CA Aix Provence, 28 févr. 2025, RG 25/00032

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/01921 devant la chambre 1-3

Ordonnance sur requête N°2025/32

ORDONNANCE D'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Marianne FEBVRE, présidente de la chambre 1-3, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Vu la requête présentée le 18 février 2025 par la SAS Golf Resort 'Terre Blanche' (GRTB), et les pièces et conclusions produites à l'appui, afin d'être autorisés à assigner à jour fixe la Société Range Servant AB, la SAS [L] Golf Challenge et la compagnie d'assurances GAN ASSURANCES, dans le cadre de l'appel qu'il a formé contre le jugement rendu le 4 février 2025 par le tribunal de commerce de Draguignan,

Vu notre ordonnance en date du 21 février 2025 rejetant cette requête,

Vu la demande de rétractation présentée le 21 février 2025 par le conseil de la requérante,

Vu les dispositions des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile,

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement par le greffe et que l'appelant soit à peine de caducité de la déclaration d'appel saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon les cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire. Cette requête, qui doit à peine d'irrecevabilité être motivée, soit dans la déclaration elle-même soit dans des conclusions jointes à cette déclaration, n'a pas à justifier d'un péril, contrairement à ce qu'exige l'article 918 du code de procédure civile pour d'autres procédures à jour fixe. Elle ne tend qu'à obtenir une date d'audience.

En l'espèce où la requête du 18 février 2025 remplit les conditions de délai et de forme prescrites aux articles 84 et 85 susvisées, il y a lieu de rapporter notre ordonnance l'ayant rejetée faute de justification d'un péril pesant sur les droits de l'appelante et de fixer la date de l'audience à laquelle l'appelante est autorisée d'assigner les parties qu'elle a intimées.

PAR CES MOTIFS