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CA Aix Provence, 11 févr. 2025, RG 25/00021


Vérifier : CA Aix Provence, 11 févr. 2025, RG 25/00021 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
11/02/2025
Numéro
25/00021
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Ordonnance sur requête
Type
ordonnance
Id
687b2a27e24ceec1d00d9022

Texte de la décision

1,321 caractères

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 25/01494 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK2N

Ordonnance N° 2025/21

ORDONNANCE D'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, Présidente de la Chambre 3-4, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE,

Vu la requête présentée par la SAS ANCIEN ETABLISSEMENTS MARIUS BONIFAY et SAS LPB, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui,

Vu les dispositions des articles 84 et 85 du Code de procédure civile,

Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile,

Autorisons SAS ANCIEN ETABLISSEMENTS MARIUS BONIFAY et SAS LPB, ayant interjeté appel du jugement rendu le 23 Janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de Marseille par déclaration du 6 Février 2025, à assigner à jour fixe :

- SAS SHD-IMMO

Intimé

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mardi 2 Septembre 2025 à 9H00

Salle 7 Palais MONCLAR, devant la Chambre 3-4.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à [Localité 3], le 11 Février 2025

La président de chambre délégué

par le premier président

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