CA Aix Provence, 10 févr. 2025, RG 25/00018
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Dossier au fond :
N° RG 21/00020 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5KP devant la Chambre 1-10
CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION
Ordonnance N° 2025/018
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Ghani BOUGUERRA, président de la chambre de l'expropriation par délégation du Premier Président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
Vu l'arrêt numéro 2023/ 0044 rendu par la chambre de l'expropriation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 30 novembre 2023, désignant Monsieur [G] [U] en qualité d'expert immobilier dans l'affaire opposant :
SCI VANADE / SCI L'ASPRE REDON / SCI LE JAS DE MADAME / M. [F] [O] / M. [P] [O] / Mme [M] [O], (appelants)
Au
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES (intimé),
À
Mme LA COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES ALPES-MARITIME (partie jointe).
Vu la requête qui précède et les pièces présentées à l'appui ;
Vu les articles 275, 279 et 514 du Code de Procédure Civile ;
Vu le délai initial de SIX mois accordé à l'expert pour réaliser sa mission,
Attendu que les difficultés rencontrées par M. [G] [U], expert, pour obtenir la consultation du registre des déclarations d'intention d'aliéner (D.I.A.) de la commune de Villeneuve-Loubet, document pourtant nécessaire à la réalisation de sa mission ; sont de nature à empêcher l'expert de la mener à bien ;
Attendu que le délai imparti pour procéder à l'expertise est en conséquence trop bref, au regard des difficultés rencontrées, qu'il y a donc lieu de proroger celui-ci afin de permettre à l'expert d'obtenir la transmission ou la consultation de pièces détenues par la commune de [Localité 3].
PAR CES MOTIFS
ENJOIGNONS la Commune de [Localité 3], prise en la personne de son maire en exercice, de communiquer sans délai ou laisser libre consultation, à M. [G] [U], de tous documents demandés ou sollicités, utiles à l'exécution de sa mission ;
DISONS que l'expert devra signifier à Monsieur le Maire la présente décision dans un délai de 10 jours ;
DISONS que M. le Maire devra en informer ses services dès réception de la signification ;
PROROGEONS jusqu'au 31 décembre 2025 le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport au greffe ;
ORDONNONS l'exécution provisoire des présentes.
Ainsi prononcé le 10 février 2025 en notre cabinet,
Le président de chambre délégué
par le Premier Président.
Titre exécutoire délivré à l'expert le : 13 février 2025
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