CA Aix Provence, 18 juill. 2025, RG 25/08086
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/08086 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO63Q
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/M136
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Commune de [Localité 6]
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
Mme [L] [O] ÉPOUSE [I]
Intimée
la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 4]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Vu l'article 901 du code de procédure civile selon lequel la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, la décision visée.
En l'espèce, force est de constater que la décision visée à l'acte d'appel (Ordonnance du 20 mai 2025) ne se trouve pas être la décision querellée (Jugement du 20 mai 2025).
En conséquence, il convient en application des articles sus-visés de constater la nullité de l'appel formé par Me [V] [S] , que par suite l'appel sera déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel formée par Me [V] [S]
Fait à [Localité 5],
Le 18 Juillet 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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