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CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 25/01246


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Date
13/03/2025
Numéro
25/01246
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-9
Type
ordonnance
Id
687b2a29e24ceec1d00d903c

Texte de la décision

1,148 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/01246 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ2L

Chambre 1-9

Ordonnance n° 2025/M039

M. [V] [Y]

Représentant : Me Warren AZOULAY, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

Société EOS FRANCE

S.A. CA CONSUMER FINANCE

Intimées

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, , magistrat de la mise en état, assisté de

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 03 Février 2025

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 31 Janvier 2025 par Me Warren AZOULAY, avocat au barreau de MARSEILLE

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 31 Janvier 2025 par M. [V] [Y] contre la décision rendue le 21 Janvier 2025 par Juge de l'exécution de [Localité 4].

Fait à [Localité 3], le 13 Mars 2025

La Présidente

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La Greffière

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