CA Aix Provence, 4 mars 2025, RG 25/00981

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 25/00981

Chambre 1-2

Affaire :

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentant : Me [G], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

Mme [W] [K]

Représentant : Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. LES MANDATAIRES

CPAM BOUCHES-DU-RHONE

CPAM DU RHONE

Intimées

Ordonnance n° 2025/ M48

la SELARL ABEILLE AVOCATS

[Adresse 1]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière.

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de d'Aix-en-Provence en date du 03 décembre 2024 ;

Vu l'appel interjeté le 24 janvier 2025 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 28 janvier 2025 ;

Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 19 février 2025 ;

Vu les avis de signification de la déclaration d'appel aux intimées SAS LES MANDATAIRE et CPAM BOUCHES-DU-RHONE envoyés par le RPVA en date du 25 février 2025 par Me ZANDOTTI conseil de l'appelante ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, l' appelante a justifié des significations de la déclaration d'appel aux intimées SAS LES MANDATAIRE et CPAM BOUCHES-DU-RHONE par RPVA le 25 février 2025 mais ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimée CPAM DU RHONE.

PAR CES MOTIFS