CA Aix Provence, 25 mars 2025, RG 25/00125

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/00125 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF5K

Chambre 3-1

Ordonnance n° 2025/M74

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [Z] [C]

Représentant : Me Nicolas MONTEIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

S.A.R.L. LE PALM BEACH

S.A.S. SIFALOC prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Rozenna GORLIER, avocat au barreau de NICE

Intimées

Me Nicolas MONTEIL

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 6 janvier 2025 de M. [Z] [C] à l'encontre d'un jugement rendu le 4 décembre 2024 par le Tribunal de commerce de NICE,

Vu l'avis d'avoir à signifier du

Vu l'avis de caducité transmis le 19 mars 2025,

Vu le courrier de Me Nicolas MONTEIL du 24 mars 2024,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'intimée non constituée la S.A.R.L. LE PALM BEACH,

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.R.L. LE PALM BEACH.

PAR CES MOTIFS