TJ 93008, 21 juill. 2025, RG 25/06473

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/06473 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3PHX
MINUTE:25/1355

Nous, Rémy BLONDEL, magistrat du siège désigné par ordonnance du 02 juillet 2025, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [X] [O]
né le 20 Mars 1983
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent représenté par Me Nathalie CHEMLA, avocat commis d’office

LE CURATEUR

Monsieur [E] [G]
Absent

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

M. LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 7]
Absent

INTERVENANT

L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 18 juillet 2025

Le 11 juillet 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [O] .

Depuis cette date, Monsieur [X] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [X] [O] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.
Le 16 juillet 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [O] .

A l’audience du 21 juillet 2025, Me Nathalie CHEMLA, conseil de Monsieur [X] [O], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement qui assure la prise en charge de la personne malade.

L’article L.3213-2 du même code dispose qu’en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 6], les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 17 juillet 2025, que Monsieur [X] [O], patient bien connu du secteur 93G10, est suivi pour troubles délirants, comportement à tendance sociopathique et usage massif de toxiques.

Initialement hospitalisé en soins à la demande d’un tiers le 08 juillet 2025, il ne présentait pas de rupture de soins.

Cependant, une tension croissante avait été observée les jours précédents au CMP. Il a récemment proféré des
menaces de mort à l’encontre de l’équipe et de son curateur, déclenchant un signalement SDRE.

Le 10 juillet 2025, il a exigé sa sortie de manière violente, avec menaces et agressivité physique, nécessitant un isolement et l’intervention des forces de l’ordre.

Le 11 juillet 2025, il réitère ses menaces en chambre d’isolement, se montrant extrêmement agressif et totalement inaccessible au contact.

Il ressort en particulier de l’avis médical motivé que Monsieur [X] [O] conserve un discours à caractère mégalomaniaque. Il reste tendu, menaçant et présentant une excitation psychique.

Son état clinique ne lui permet pas d’être auditionné.

Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [X] [O] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise psychiatrique.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [O].

PAR CES MOTIFS