TJ 33063, 21 juill. 2025, RG 22/05804
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 22/05804 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUJO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [11]
JUGEMENT
20L
N° RG 22/05804 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUJO
N° minute : 25/
du 21 Juillet 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[O]
C/
[M]
Copie exécutoire délivrée à
la SELARL [9]
Me Claire BOURREAU
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Madame [S] [C] [E] [O] épouse [M]
née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 15] ([Localité 12])
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Localité 8]
DEMANDERESSE
Représentée par la SELARL BERARD - CALLIES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [V] [X] [J] [M]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] (MORBIHAN)
DEMEURANT :
[Adresse 6]
[Localité 5]
DÉFENDEUR
Représenté par Me Claire BOURREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 7
N° RG 22/05804 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUJO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :
Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries,
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
[S], [C], [E] [O]
Née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 16] ([Localité 12])
et de :
[V], [X], [J] [M]
Né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 13] (Morbihan)
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2007 par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 14], sans contrat préalable,
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce signée par les parties le 8 avril 2025, laquelle sera annexée au présent jugement et lui donne force exécutoire,
Fixe la date des effets du divorce au 8 avril 2025,
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,
Fixe à la somme de QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS (85.000€) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [V] [M] à Madame [S] [O], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme,
Rejette la demande d’exécution provisoire,
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens,
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,
Et a été signé, le présent jugement, par Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Sébastien GOUIN, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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