TJ 35238, 19 déc. 2025, RG 25/06135

Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Du 19 Décembre 2025

N° RG 25/06135 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVNA
28C

c par le RPVA
le /
à

Expédition et grosse délivrée le:
à

Me Axel DE VILLARTAY

J U G E M E N T

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [G]
Mineur Sous la tutelle de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine et le Conseil de Famille des Pupilles de l’État Ayant délégué l’exercice de la tutelle à la [6] ([5]), représentée par Monsieur [H] [Z], Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités [Adresse 3]
représenté par Me Claire STREHAIANO avocat au barreau de RENNES substituant Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES

DEFENDERESSE :

Madame [C] [D] [E],
actuellement détenue au centre pénitentiaire pour femmes, [Adresse 2]
non comparante non représentée

LE PRESIDENT : Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER : Graciane GILET, greffier, lors des débats et Valérie LE MEUR, directrice des services de greffe judiciaires lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS : à l’audience publique du 19 Novembre 2025, en présence d’[R] [L], greffier stagiaire

DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe le 19 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats