Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes source api

TJ 87085, 3 juill. 2025, RG 23/00401


Vérifier : TJ 87085, 3 juill. 2025, RG 23/00401 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2025
Numéro
23/00401
Lieu / cour
tj87085
Chambre
2èCh Cabinet 2
Type
other
Id
687e866d41388e7853abee58

Texte de la décision

2,293 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]


CHAMBRE DE LA FAMILLE


Rôle N° RG 23/00401 - N° Portalis DB3K-W-B7H-FWRP

MPD/AB

AFFAIRE

[L] [J] épouse [Y]

C/

[G] [Y]


DIVORCE

[Adresse 3] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
___
MINUTE N°

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 03 JUILLET 2025


ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [L] [J] épouse [Y]
de nationalité Malgache
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6] (MADAGACAR),
demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001553 du 24/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par Me Sophie MENU, avocat au barreau de LIMOGES

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [Y]
de nationalité Française
né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] (MADAGASCAR),
demeurant [Adresse 5]

défaillant

La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 22 Mai 2025, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente, assistée de [L] NICOT, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 7 mai 2025.

A ladite audience, en chambre du conseil, Me Sophie MENU, avocat, a déposé son dossier de plaidoirie.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

A l’audience du 03 JUILLET 2025, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES assisté de Aurore BOSQUET, greffier a rendu le jugement suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :

DECLARE irrecevables les conclusions déposées par le RPVA le 06 septembre 2024 par Mme [L] [J] ;

DEBOUTE Mme [L] [J] de sa demande de divorce, non régulièrement fondée en droit ;

CONDAMNE Mme [L] [J] aux dépens.

AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience du JEUDI TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Aurore BOSQUET Mélanie PETIT-DELAMARE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.