TJ 13055, 17 juill. 2025, RG 24/04813

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2025
Président : Madame PONCET, Juge,
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 04 Juin 2025

N° RG 24/04813 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TDK

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.N.C. PROVENCALE DE LA MADRAGUE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal

représentée par Me Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. LA FARANDOLE DES FRUITS ET LEGUMES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 octobre 1997, la SNC PROVENCALE DE LA MADRAGUE a donné à bail commercial à la SARL POISSONNERIE DES TROIS DAUPHINS des locaux commerciaux situés [Adresse 2] constituant le lot 57, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 34200 euros hors taxes, et une provision sur charges mensuelle de 15% du prix du loyer.

Le bail commercial a pris effet au 10 octobre 1997.

Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2022, la SARL POISSONNERIE DES TROIS DAUPHINS a cédé son droit au bail commercial à la SARL DESTOCK PLUS.

Par acte sous seing privé en date du 10 février 2004, la SARL DESTOCK PLUS a cédé son droit au bail commercial à la SARL KEROUANE.

Par acte sous seing privé en date du 7 juin 2004, la SARL KEROUANE a cédé son fonds de commerce et son droit au bail commercial à la SARL MARCHE DE LA BASTILLE.

Par acte sous seing privé en date du 23 avril 2007, la SARL MARCHE DE LA BASTILLE a cédé son fonds de commerce et son droit au bail commercial à Monsieur [T] [Z] et Monsieur [V] [R].

Par acte sous seing privé en date du 31 mars 2010, Monsieur [T] [Z] et Monsieur [V] [R] ont cédé leur fonds de commerce et leur droit au bail commercial à la SARL KAWTHER.

Enfin, par acte sous seing privé en date du 26 juillet 2017, la SARL KAWTHER a cédé son fonds de commerce et son droit au bail commercial à la SARL LA FARANDOLE DES FRUITS ET LEGUMES.

La SNC PROVENCALE DE LA MADRAGUE s’est plainte de loyers demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2024, la SNC PROVENCALE DE LA MADRAGUE a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL LA FARANDOLE DES FRUITS ET LEGUMES, pour une somme de 4810,79 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024, la SNC PROVENCALE DE LA MADRAGUE a fait assigner la SARL LA FARANDOLE DES FRUITS ET LEGUMES en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail, prononcer son expulsion, condamner la SARL LA FARANDOLE DES FRUITS ET LEGUMES à payer les loyers et charges dues, condamner la SARL LA FARANDOLE DES FRUITS ET LEGUMES à payer une indemnité d’occupation, 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Initialement fixé à l’audience du 5 février 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 26 mars 2025, puis à celle du 30 avril 2025, puis à celle du 21 mai 2025 à la demande du demandeur, et à celle du 4 juin 2025, à la demande du demandeur.

Lors de l'audience du 4 juin 2025, les parties ont indiqué avoir trouvé un accord sur une somme de 1860,96€ due par la SARL LA FARANDOLE DES FRUITS ET LEGUMES au titre des loyers et charges impayés, sur l’attribution à la SARL LA FARANDOLE DES FRUITS ET LEGUMES d’un délai de 6 mois pour payer cette dette et sur la prise en charge par la SARL LA FARANDOLE DES FRUITS ET LEGUMES des frais.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur les loyers et charges impayés

Les parties s’accordent sur une provision de 1860,96€ due par la SARL LA FARANDOLE DES FRUITS ET LEGUMES à la SNC PROVENCALE DE LA MADRAGUE au titre des loyers et charges impayées.

Il convient donc de la condamner au paiement de cette somme.

L'obligation du locataire de payer la somme de 1860,96€ euros au titre des loyers et charges échus, arrêtés au 14 octobre 2024, n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence la demande de provision sera accordée.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article L. 145-41 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande de délai de paiement présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

En l’espèce, les parties s’accordent pour que la SARL LA FARANDOLE DES FRUITS ET LEGUMES dispose d’un délai de 6 mois pour le paiement de sa dette.

Ainsi, il y a lieu d’accorder un délai de 6 mois à la SARL LA FARANDOLE DES FRUITS ET LEGUMES pour s’acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les demandes accessoires

La SARL LA FARANDOLE DES FRUITS ET LEGUMES qui succombe supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,