TJ 13055, 15 juill. 2025, RG 24/05490
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2025
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 02 Juin 2025
N° RG 24/05490 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YVZ
PARTIES :
DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 3],
représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A. ENEDIS,
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me David INNOCENTI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Olivier PIQUEMAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7], se plaignant des dysfonctionnements et de l’insuffisante puissance de la colonne montante alimentant en électricité la copropriété, a fait assigner la société Enedis en référé, par acte du 11 décembre 2024, afin qu’elle soit condamnée, sous astreinte, à effectuer l’entretien et la maintenance de ladite colonne et à lui payer une provision de 5 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance outre une indemnité de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 2 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] a réitéré ses demandes. A titre subsidiaire, il a sollicité l’instauration d’une mesure d’expertise.
La société Enedis, par son conseil, reconnaissant avoir la propriété de la colonne électrique litigieuse, a contesté les dysfonctionnements invoqués, conclu au rejet de toutes les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et à sa condamnation au paiement de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 15 juillet 2025 pour la décision être prononcée à cette date.
SUR QUOI
L’article 834 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » et selon l’article 835 du même code « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
En outre l’article 145 du code de procédure civile précise que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’examen des documents versés aux débats ne permet pas de constater avec une quelconque évidence que la colonne électrique de l’immeuble du syndicat demandeur serait objectivement dysfonctionnelle ou insuffisamment puissante, les lettres de plainte ou de mise en demeure et le devis de réfection de la société Efficas (ses pièce 5 à 11) étant à cet égard insuffisamment probants sur les plans factuel et technique, d’autant que la société Enedis produit, pour sa part, outre des photographies, un rapport d’audit et un rapport de contrôle (ses pièces 2 et 3) signalant des éléments certes vétustes (disjoncteur) mais aucune difficulté avérée de fonctionnement, de conformité ou de sécurité.
En l’absence de dommage imminent ou trouble manifestement illicite suffisamment démontrés, la demande de travaux d’entretien et de maintenance sous astreinte sera rejetée en référé.
En revanche, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] a un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à obtenir la désignation d’un expert chargé d’examiner l’état et le fonctionnement de la colonne électrique litigieuse dans la perspective d’une éventuelle action au fond à l’encontre de la société Enedis.
Cette dernière ne s’opposant pas à la mesure d’expertise, il conviendra de l’ordonner aux frais du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3].
Le bien-fondé de la demande en dommages et intérêts provisionnels n’étant pas suffisamment établi, celle-ci sera rejetée.
L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens du référé seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ayant pris l’initiative de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise confiée à M [L] [B]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 6]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dont la mission sera la suivante :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, se rendre sur les lieux, se faire communiquer tout document utile ;
- Examiner la colonne électrique de l’immeuble du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7], la décrire et déterminer sa conformité avec les règles et normes applicables en la matière ;
- Vérifier sa puissance et son fonctionnement et faire toute remarque utile sur ce point ;
- Décrire et chiffrer les éventuels travaux de reprise, de rénovation ou d’amélioration nécessaires ;
- Examiner décrire et chiffrer l’éventuel préjudice matériel ou de jouissance subi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré-rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;
- Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;
- Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;
- Fixons à la somme de 2 000 € HT la provision à consigner par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à la Régie du Tribunal judiciaire de Marseille dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;
- Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
- Dans l’hypothèse où le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
- Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;
- Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour surveiller l'expertise ordonnée ;
- Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
REJETONS toute autre demande ;
DISONS que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] supportera les dépens du référé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le 15 juillet 2025.
À [L] [B]
Grosse délivrée le 15 juillet 2025
À
- Maître Benjamin NAUDIN
- Me David INNOCENTI
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