TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00308

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 4]
Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 24/00308 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSTO

MINUTE : /2025

JUGEMENT

Du : 24 Juin 2025

contradictoire
et en dernier ressort

DEMANDEUR(S) :

S.A. SEMIR

DEFENDEUR(S) :

[Z] [F]

expédition exécutoire
délivrée le
à

copies délivrées le
à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le VINGT QUATRE JUIN

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 29 Avril 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

La Société SEMIR
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Jean-christophe BIERLING, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [Z] [F]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 27 novembre 2020, la SA SEMIR a donné à bail à M. [Z] [F] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 353,99 €.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA SEMIR a fait signifier un commandement de payer visant les clauses résolutoires en date du 3 juin 2024.

Elle a ensuite fait assigner M. [Z] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par un acte du 19 novembre 2024 pour obtenir le constat de la résiliation du bail, l'expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 29 avril 2025, la SA SEMIR, représentée par son Conseil, fait état d'un règlement intervenu pour solder la dette, emportant désistement partiel sauf en ce qui concerne la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Convoqué par un acte signifié à étude, M. [Z] [F] comparait et sollicite des délais pour payer l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LE DESISTEMENT PARTIEL

L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L'article 395 précise que le désistement d’instance n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, qui n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Enfin, l’article 397 du même code dispose que l’acceptation est exprès ou implicite.

En l'espèce, le demandeur se désiste de ses demandes, sauf celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le défendeur l’a accepté, et il est de toute manière intervenu avant toute défense au fond.

Il conviendra donc de constater le désistement partiel d'instance.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA SEMIR, M. [Z] [F] sera condamné à lui verser une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ne disposant d’aucun élément sur la situation du débiteur, il lui appartiendra de voir directement avec la SA SEMIR pour échelonner le cas échéant le paiement de cette somme.

Enfin, le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire et il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS