TJ 78646, 5 nov. 2024, RG 24/00063
Vérifier : TJ 78646, 5 nov. 2024, RG 24/00063 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
N° RG 24/00063 - N° Portalis DB22-W-B7I-SASK
Minute : 864/24
CADUCITÉ
du 5 novembre 2024
SA DOMNIS - Entreprise Sociale pour l'Habitat
C /
[I] [N]
Copies délivrées le :
1 copie certifiée conforme à la SA DOMNIS - Entreprise Sociale pour l'Habitat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
1 copie certifiée conforme à [I] [N] par lettre simple
JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 5 novembre 2024 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SA DOMNIS - Entreprise Sociale pour l'Habitat, nouvelle dénomination de la SA LE FOYER POUR TOUS - Entreprise Sociale pour l'Habitat, inscrite au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro B 592 001 648, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège, non représentée à l'audience
à :
Madame [I] [N], demeurant [Adresse 3], non-comparante ni représentée
Dont le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] a été saisi par assignation en date du 10 avril 2024 pour une audience prévue le 5 novembre 2024,
Vu l'audience publique du 5 novembre 2024,
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que la demanderesse a fait assigner Madame [I] [N], partie défenderesse, par acte en date du 10 avril 2024 devant juge des contentieux de la protection de [Localité 7] pour l'audience du 5 novembre 2024 ;
Que la partie demanderesse n’a pas été représentée à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la partie défenderesse ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
Déclare caduc l'acte introductif d'instance ;
Rappelle qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé en audience publique le 5 novembre 2024, la minute étant signée par Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.