TJ 78646, 19 nov. 2024, RG 24/00021

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]

N° RG 24/00021 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7QV

Minute : 923/24

DÉSISTEMENT D'OPPOSITION

du 19 novembre 2024

Monsieur [F] [L]

C/

[5]

1 copie certifiée conforme à Monsieur [F] [L] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à [5] par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 19 novembre 2024 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 2], non-comparant, ni représenté à l'audience

d'une part,

DÉFENDEUR :

[5], établissement public administratif, dont le siège régional est sis [Adresse 6], non représenté à l'audience

d'autre part,

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par lettre en date du 5 avril 2024, reçue au greffe le 8 avril 2024, d'une opposition à la contrainte de [5] dont la référence est [Numéro identifiant 7], les parties ayant été convoquées par la suite à l'audience du 19 novembre 2024,

Vu l'audience publique du 19 novembre 2024,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par lettre du 6 novembre 2024, reçue au greffe le 12 novembre 2024, Monsieur [F] [L], partie demanderesse, a indiqué se désister de son opposition à la contrainte de [5] ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement de l'opposition à la contrainte de [5] dont la référence est [Numéro identifiant 7], l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;

PAR CES MOTIFS