TJ 78646, 21 juill. 2025, RG 25/01661

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/01661 - N° Portalis DB22-W-B7J-THFX
N° de Minute : 25/1590

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 9] QUESNAY

c/

[L] [X] [Z]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 21 Juillet 2025

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 21 Juillet 2025

- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 21 Juillet 2025

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 21 Juillet 2025

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt cinq et le vingt et un Juillet

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 21 Juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 9] QUESNAY
régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [L] [X] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 8]
actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [Localité 9] QUESNAY,
régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Magali DURANT-GIZZI, avocat au barreau de VERSAILLES.

tiers

Monsieur [A] [U]
[Adresse 6]
[Localité 8]

régulièrement avisé, absent

PARTIE INTERVENANTE

- Madame le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Madame [L] [X] [Z], née le 25 Juillet 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5], fait l'objet, depuis le 11 juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER [Localité 9] QUESNAY, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [A] [U], son frère,

Le 16 Juillet 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 9] QUESNAY a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Madame [L] [X] [Z] était absente et représentée par Me Magali DURANT-GIZZI, avocate au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Juillet 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur la demande du tiers

Il est constant que l'irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s'il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet, en application des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique.

L’article L.3212-3 du code de la santé publique précise qu’en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement ... peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

Il convient en premier lieu de relever que le texte n'impose aucune condition de délai quant à la date de la rédaction de la demande du tiers.

En outre, il convient de noter que le docteur [G] [P] a énoncé dans le certificat médical initial du 11 juillet 2025 les éléments suivants : " Nous avons admis [L] [X] [Z] en hospitalisation le 1er juillet dernier pour un état de décompensation thymique de type maniaque. Ce jour-là, elle présentait une capacité à consentir suffisante pour ne pas mettre en place une mesure de soins sans consentement, mais suffisamment fragile pour qu'une demande de tiers soit signée par un membre de la famille. Malgré les ajustements thérapeutiques, l'état thymique de [L] [X] [Z] s'est dégradé, avec disparition d'une conscience minimum de la nécessité des soins, avec abolition du jugement, nécessitant la mise en place d'une mesure de soins sans consentement pour laquelle nous nous appuyons donc sur la demande de tiers faite à son arrivée, sachant que la famille, avec laquelle nous sommes régulièrement en lien, maintient sa demande de tiers, ayant elle-même constaté la dégradation de son état."

Il résulte de ce document que le docteur explique de façon circonstanciée le passage des soins libres aux soins sans consentement et les motifs pour lesquels elle n'a pas sollicité de nouvelle demande de tiers.

Enfin, si [A] [U], le frère de la patiente qui a signé la demande de tiers, estimait que sa demande avait été utilisée à mauvais escient par le médecin, il n'aurait pas manqué de le faire savoir en se présentant à l'audience de ce jour à laquelle il a été convoqué le 16 juillet 2025.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'existe aucun grief pour [L] [X] [Z] à avoir été hospitalisée sous contrainte le 11 juillet 2025 et que l'argument doit être rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 11 juillet 2025, par le Docteur [G] [P] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 12 juillet 2025, par le Docteur [M] [R] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 14 juillet 2025, par le Docteur [C] [B] ;

Dans un avis motivé établi le 16 juillet 2025, le Docteur [H] [W] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [L] [X] [Z], née le 25 Juillet 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS